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LOIS,
DÉCRETS'ET
ARRÊTÉS
» Elle arrête l'inventaire annuel. » Elle fixe les réserves et dividendes des bénéfices. » Elle délibère sur toutes les matières qui lui sont réservées, et no' tamment sur toute fusion ou association avec d'autres entreprises de » même nature. » Dans ces derniers cas, les délibérations de l'assemblée ne sont vala» bles qu'autant qu'elles sont prises par le concours des deux tiers au » moins des actions composant le fonds social, et à la majorité de quatre » i inquièmes des voix des membres présents. Elles ne deviennent défi» nilives qu'après avoir reçu l'approbation du Gouvernement. » Dont acte : Fait et passé à Lyon, dans la salle des délibérations de la compagnie, rue Sainte-Hélène, n° 8, L'an 1854, èt le 30 décembre". Après lecture faite, tous les comparants ont signé les présentes avec les notaires. Signé : L. Monnier, Garnier, Jullien, G. Gôniii, Polinière, Terret, à"Aigueperse et les notaires. Enregistré à Lyon, premier bureau , le 3 janvier 1855, folio 13 recto, cases 3 et suivantes. Reçu deux francs, décime vingt centimes. Signé Labreloigne. Suit la teneur de l'annexe. Vu pour être annexé au décret du 13 janvier 1855, enregistré sous le n° 21. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, P. MAGNE.
SÛR
LES
MINES.
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ayant pour objet de régulariser et de refondre en un seul acte toutes les dispositions qui régissent la société, dont la dénomination nouvelle serait Compagnie des fonderies et forges de la Ivoire et de VArdçchè; Vu les articles 29 à 37, ko et Zi5 du Code de commerce;
Notre conseil d'État entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". Les nouveaux statuts de la compagnie des fonderies et forges de la Loire ët de l'Isère, constituée à l'avenir sous la dénomination de Compagnie des fonderies et forges de la Loire et de l'Ardèche, sont approuvés tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 1Z1 février i83g, devant Me Lejeune et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. Art. 2. Toutes les dispositions des statuts anciens de la compagnie, contenues dans les actes des iï janvier 1821, 21 février et 8 août 1822, 11 septembre 1829, approuvées par les ordonnances royales des i3 novembre 1822 et 23 septembre 1829, sont et demeurent abrogées. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics ) de l'agriculture et du commerce, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, insérée au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires des départements du Rhône, de la Loire et de l'Ardèche.
Ordonnance du roi, du 5 mars 1839, qui approuve les nouveaux statuts de la compagnie des fonderies et forges de la Loire et de VIsère, constituée à l'avenir sous la dénomination de Compagnie des fonderies et forges de la Loire et de
l'Ardèche^ LOUIS-PHILIPPE,
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, Vu l'ordonnance royale du i5 novembre 1822, portant autorisation de la société anonyme formée à Lyon sous la dénomination de Compagnie des fonderies et forges de la Loire et de l'Isère, et approbation de ses statuts ; Vu l'ordonnance du 23 septembre 1829, qui approuve diverses modifications auxdits statuts; Vu les nouveaux statuts proposés à notre approbation, et
Statuts de la compagnie des fonderies et forges de la Loire et de l'Ardèche. Par-devant Me Lejeune et son collègue, notaires à Paris, soussignés, Fut présent : M. Jean Fournel, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, ancien juge au tribunal de commerce de Paris, demeurant à Paris, allée des Veuves, n° 8, Lequel a dit que les statuts qui régissent la société anonyme existant sous la dénomination de Compagnie des fonderies et forges de la Loire et de l'Isère sont établis en quatre actes, dont trois ont été passés devant M« Farine et son collègue, notaires à Lyon , les 11 janvier 1821, 21 février et 8 août 1822, et le quatrième, devant M'! Lehon et son collègue, notaires à Paris, le 11 septembre 1829; lesdits actes approuvés, savoir: les trois premiers, par ordonnance royale en date du 13 novembre 1822, et le dernier, par ordonnance royale du 23 septembre 1829; mais que l'expérience ayant fait reconnaître la né-