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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
toires qu'autant et après qu'elles auront été revêtues de l'approbation du Gouvernemeut. ANNEXES.
M. Fournel a représenté pour demeurer annexées au présent acte les pièces suivantes : 1" Expédition d'un acte passé devant Me Fuchez, notaire à Lyon, et son collègue, le 7 avril 1838, contenant les statuts arrêtés le même jour en assemblée générale par les actionnaires; 2° Expédition de l'acte passé devant le même notaire le 1" février 1839, contenant substitution de pouvoirpar lecomitédes syndics à M. Fournel, Lesquelles pièces sont, à la réquisition de M. Fournel, demeurées annexées à la minute des présentes, après avoir été par lui certifiées véritables, signées et parafées en présence des notaires soussignés; lesdites pièces légalisées par un juge près le tribunal civil de Lyon. Dont acte , Fait et passé à Paris, en la demeure sus-indiquée de M. Fournel, L'an 1839, le 14 février. Et a signé avec les notaires, après lecture. Sur la minute des présentes, restée en la possession de Me Lejeune, notaire à Paris, soussigné, se trouve la mention suivante: Enregistré à Paris quatrième bureau , le 16 février 1839, folio 186 recto, case 1". Reçu cinq francs cinquante centimes, dixième compris. Signé Boutrais. Signé Lejeune. Vu pour être annexé à l'ordonnance royale du 5 mars 1839, enregistrée sous le n° 5262. Le ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, Signé N. MARTIN (du Nord).
Ordonnance du roi, du 25 janvier i846, qui approuve des modifications aux statuts de la compagnie des fonderies et forges de la Loire et de l'Ardèche. LOÏÏIS-PHILIPPE
, etc.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce, Vu l'ordonnance royale du i3 novembre 1822, portant autorisation de la société anonyme formée à Lyon sous la dénomination de Compagnie des fonderies et forges de la Loire et de l'Isère ; Vu notre ordonnance du 5 mars 1839, qui approuve les nouveaux statuts de ladite société, et l'autorise à prendre ladéno-
S0R LES MINES.
mination de Compagnie des fonderies et forges de la Loire et de l'Ardèche ; Vu la délibération prise, le 3i mai dernier, par l'assemblée générale des actionnaires de cette compagnie, pour demander l'autorisation de remplacer chaque action actuelle par quatre actions nouvelles, d'augmenter le fonds social, au moyen de la création de huit cents actions nouvelles, et d'apporter quelques autres modifications aux statuts; Notre conseil d'État entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ior. Les modifications aux articles 6, 18, 2o,5oet3i des statuts de la Compagnie des fonderies et forges de la Loire et de l'Ardèche, relatives à la division de chaque aclion actuelle en quatre actions nouvelles, sont approuvées, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le 27 décembre i845, devant Me Hodieu et son collègue, notaires à Lyon, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. La compagnie est autorisée à augmenter son fonds social, au moyen de la création de huit cents actions nouvelles, qui ne pourront être émises au dessous de quatre mille francs. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois , insérée au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires des départements du Rhône, de la Loire et de l'Ardèche. Par-devant M» Jean-Baptiste-Alphonse Hodieu et son collègue, notaires à Lyon, soussignés, Ont comparu : M. le baron Antoine de Jessé, propriétaire rentier, demeurant à Lyon, place Louis-le-Grand, n° 7; M. Etienne-François Génissieu, propriétaire, demeurant à TerreNoire, commune de Saint-Jean-de-Bonnefonds (Loire); M. Victor Coste, notaire, demeurant à Lyon, rue Neuve, n° 7 ; M. Mathieu Garnier, propriétaire rentier, demeurant à Lyon, place Louis-le-Grand, n° 13; M. le comte Laurent de Loras, propriétaire rentier, demeurant à Lyon, place Louis-le-Grand, n° 14; M. Benoît-Alexandre Jullien, propriétaire rentier, demeurant à Lyon, place Louis-le-Grand, n° 8; M. le baron Isidore de Polinière, docteur-médecin, demeurant à Lyon, rue Saint-Joseph, n° 4,