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SUR LES MINES.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
La société civile sera, en conséquence, dissoute de plein droit, à partir du jour de la remise de son apport à la société anonyme, et elle fera elle-même sa liquidation de la manière qu'elle l'entendra, et à ses risques et périls, de telle sorte qu'il ne puisse exister aucune confusion de ses affaires avec celles de la société anonyme. Art. 7. Il est déclaré par les comparants que la propriété de la concession et des immeubles est régulièrement établie, que les immeubles sont francs et libres de tous privilèges et hypothèques, et de toutes charges autres que celles assises sur les mines par les actes de concession. les comparants s'obligent à en justifier par tous les titres nécessaires, dont ils feront la remise à la société anonyme. La société anonyme fera, de son côté, remplir à ses frais les formalités de purge et de transcription, et s'il se trouve ou survient des inscriptions pendant l'accomplissement de ces formalités, les comparants devront en rapporter main-levée et certificat de radiation dans les trois mois, à partir de la dénonciation qui en sera faite, et supporter tous les frais extraordinaires auxquels la radiation de ces inscriptions pourra donner lieu. Art. 8. Les titres des actions ne seront délivrés qu'après l'autorisation de la société anonyme par le Gouvernement, la justification de l'accomplissement des formalités qui précèdent, et la constatation de. l'existence, soit en caisse, soit en portefeuille, soit en comptes courants, soit en objets d'approvisionnements, soit en marchandises, de la somme de soixante et dix mille francs constituant le fonds de roulement institué par l'article 5. Indépendamment des inventaires prescrits ci-après titre VII, il sera dressé contradictoirement avec les comparants, par les soins du conseil d'administration définitif, dans le mois de sa nomination, un inventaire général, et si, par le résultat de cet inventaire, la somme de soixante et dix mille francs, ou tout autre apport, ne se trouvait pas représentée ainsi qu'il a été dit ci-dessus article 5, les comparants, ès noms et qualités qui précèdent, seront tenus de le compléter.. Cet inventaire, et le procès-verbal qui en sera dressé, seront transmis au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, aux préfets de la Meurthe et de la Moselle, ainsi qu'aux chambres de commerce et aux greffes des tribunaux de commerce de Nancy et de Metz. Art. 7. Le fonds social, composé comme il est dit ci-dessus, est divisé en huit cents actions, donnant droit chacune au huit centième de la propriété de l'actif social et de ses produits. Ces huit cents actions appartiennent aux personnes ci-après dénommées, et dans les proportions suivantes, savoir : MM. Niclausse, de Metz, pour soixante-six actions, ci Heniy Collin, de la même ville, pour huit actions, ci
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Dilschneider, de Nancy, pour dix-neuf actions, ci Pierron, de Metz, pour cinq actions, ci De Saulcy, de la même ville, pour vingt actions, ci Bazin, de la même ville, pour trois actions, ci Baudoin, de la même ville, pour quatorze actions, ci Mittel et Bertheaume, de la même ville, pour quatre actions, ci. . Mlle Catherine Maurice, do la même ville, pour quatre actions, ci. Bertheaume jeune, de la même ville, pour cinq actions, ci Jean Lienen, de la même ville, pour quinze actions, ci Odinet de Forbach, pour huit actions, ci Barte, de Metz, pour trente et une actions, ci Perdriset, de ja même ville, pour quinze actions, ci Élie Baille, de Nancy, pour trente actions, ci Élie Claude, de la même ville, pour dix actions, ci M11" Aline Chardin, de la même ville, pour trente actions, ci. . . . Clément-Théodore Masson, de la mémo ville, pour quatre actions, ci. Charles-Alphonse Masson, de la même ville, pour six actions, ci... Poirot, de la même ville, pour une action, ci Constant Chardin, de Han, pour six actions, ci François Hilbert, de Nancy, pour huit actions, ci Charles-André Chardin, delà même ville, pour huit actions, ci. . Mlle Félicie Hilbert, de la même ville, pour quatre actions, ci. . . . Élie père, de la mémo ville, pour dix actions, ci Ferdinand Quintard, de la même ville/pour vingt-deux actions, ci. Albert Quintard, de la même ville, pour dix actions, ci Victor Quintard, de Saint-Nicolas-du-Port, pour douze actions, ci. . Volmerange, de Nancy, pour sept actions, ci Auguste Guérin, de la même ville, pour deux actions, ci, Pariset, de Bénaménil, pour quatre actions, ci Brouillon, de Nancy, pour sept actions, ci Brunclerc, de Lamarche, pour sept actions, ci Charles-Nicolas Guérin, de Lunéville, pour quinze actions, ci.... Auguste-Émile Guérin, de la même ville, pour vingt-sept actions, ci. Ernest Masson, de Nancy, pour huit actions, ci François-Sébastien Guérin, de Lunéville, pour douze actions, ci. . M"8 Mallarmé, de la même ville, pour trois actions, ci Mlle Virlet, de la même ville, pour trois actions, ci De Domgermain, de Metz, pour une action, ci . Durand, de la même ville, pour trente-sept actions, ci Mathieu Simon, de la même ville, pour trente actions, ci Jandel, de Nancy, pour cinq actions, ci Auguste Mathieu, de la même ville, pour cinq actions, ci M1'8 Rose Mathieu, de la même ville, pour deux actions, ci. . . . M»8 Elisabeth Mathieu, de la même ville, pour deux actions, ci. . Mme veuve Robert, de la même ville, pour cinq actions, ci Charles Collignon, de Paris, pour dix actions, ci Adrien Cheuvreux, de Metz, pour sept actions, ci De Tinceaux, de la même ville, pour dix-huit actions, ci Chatel, de la même ville, pour sept actions, ci Goerg-Leinen, de la même ville, pour neuT actions, ci Dembourg, de Paris, pour trois actions, ci
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