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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES.
les membres présents offriraient une réunion de quatre cent quatrevingts actions représentées par leurs propriétaires ou par fondés de pouvoirs. Les arrêtés y seront pris à la majorité des voix et transcrits sur un registre qui sera signé par les actionnaires présents. » Si l'assemblée générale ne réunit pas le nombre de quatre cent quatre-vingts actions représentées nécessaires à la validité, il en est convoqué une seconde dans la quinzaine, par'lettres chargées et par publications dans les journaux du Doubs et de la Seine désignés pour les publications prescrites par l'art. 42 du Code de commerce. Ces publications et convocations seront faites au moins huit jours avant celui fixé pour la réunion. «Cette seconde assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées, mais ses délibérations ne pourront porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première, et consignés au procès-verbal qui aura constaté l'insuffisance du nombre de cette première assemblée. » Art. 37. L'assemblée générale sera présidée par le président du comité d'administration. » L'assemblée générale désigne, séance tenante, celui des membres présents qui remplira les fonctions de secrétaire. » Art. 38. Le comité d'administration présente à l'assemblée générale ordinaire l'inventaire annuel et le compte des profits et pertes. » L'assemblée vérifie et arrête ces comptes, et règle la distribution des bénéfices, ainsi qu'il est dit à l'article 11. » Le comité d'administration soumet également à l'assemblée générale les propositions d'acquisitions ou aliénations d'immeubles, d'emprunt avec affectation hypothécaire, les projets de constructions, d'accroissement à donner à l'entreprise et de changements notables à introduire dans les fabrications et exploitations. Il y joindra les devis et estimation des dépenses à faire pour réaliser ces projets.
TITRE V. DES ACTIONS.
» Art. 39. Les titres des actions seront extraits d'un registre à souche. Ils porteront un numéro d'ordre, la signature du directeur et le visa de trois membres du comité d'administration. » ^rf. 40. Les titres des actions sont stipulés à ordre et sont aliénables par la voie de l'endossement. Cet endossement, ou tout autre titre translatif, transmet à l'acquéreur ou l'ayant droit la propriété de l'action ou des actions; mais il ne pourra exercer les droits d'actionnaires qu'après que l'endossement ou le litre translatif aura été visé par le directeur et trois membres du comité d'administration, et transcrit sur un registre à ce destiné. » Art.41. En cas de mort de l'un des actionnaires, sa personne se continue en celle de ses héritiers, lesquels sont tenus de désigner celui
d'entre eux qui, durant l'indivision de l'héritage, devra représenter l'actionnaire décédé. » Il en sera de même en cas de faillite d'un des actionnaires à l'égard de ses créanciers. «Les héritiers ou ayants cause d'un actionnaire ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, faire apposer aucun scellé, former aucune opposition, exiger aucun inventaire extraordinaire ni provoquer aucune licitation. Ils devront s'en rapporter uniquement aux inventaires et bilans annuels faits et arrêtés dans la forme ci-dessus prescrite, et se contenter des dividendes qui seront répartis d'après les décisions de l'assemblée générale, sauf à aliéner leurs droits d'après le mode établi par les présents statuts. TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 11 Art. 42. La dissolution de la société avant son terme aura lieu si les propriétaires de sept cent vingt actions se réunissent pour la demander.
» Elle aura lieu de plein droit dans le cas où des pertes auraient réduit a moitié au moins le capital de la société. » Art. 44. Toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre la société et les actionnaires ou ayants droit de ceux-ci, relativement à la société . seront jugées par des arbitres, conformément aux articles 51 et suivants du Code de commerce. » Art. 46. L'assemblée générale peut, sur la proposition du comité d'administration, modifier les présents statuts. » Dans ce cas, cette décision, pour être valabie, doit être prise avec le concours de deux tiers au moins des actions composant le fonds social. Elle ne deviendra exécutoire qu'après l'approbation du gouvernement. » Dont acte : Fait et passé à Paris, dans les bureaux du crédit foncier de France, rue Taitbout, n» 7, L'an 1855, le 11 juin. Après lecture faite, M. de Germiny et M. BouJart ont signé avec les notaires. En marge est écrit : « Enregistré à Paris, troisième bureau, le 11 juin 1855, folio 20 recto, » cases 1 et 2. Reçu deux francs, décime vingt centimes. Signé Favre. » Vu pour être annexé au décret du 13 juin 1855, enregistré sous le n- 390. Le ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHEII. , 1855. Tome IV.
LOIS ET DÉCRETS
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