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LOIS , DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
de la société, la justification de l'accomplissement des conditions qui précèdent, et de l'existence d'une somme de 2.000.000 en numéraire, valeurs de portefeuille, créances et engagements liquides, objets d'approvisionnemenls, marchandises etmatériaux en cours d'emploi. En conséquence, indépendamment des inventaires prescrits par l'article 39 ci-après, il sera fait spécialement, et produit à la première assemblée générale des actionnaires, qui sera convoquée dans les trois mois de l'autorisation do la société, un inventaire général, et si, par le résultat de cet inventaire, la somme de 2.000.000 en numéraire, valeurs mobilières , etc., n'était pas atteinte, les comparants ès noms seront tenus de la compléter. Le procès-verbal de cette assemblée, et de celles qui pourront avoir lieu ultérieurement pour les prescriptions du présent article, sera transmis au ministre de travaux publics, de l'agriculture et du commerce, aux préfels des départements de la Seine et des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'à la chambre de commerce et aux greffes des tribunaux de commerce de Paris et de Marseille. Art. 9. Le fonds social, ainsi composé, est divisé en 10.000 actions, entièrement libérées, donnant droit chacune à un dix-millième de tout l'avoir social; ces 10.000 actions appartiennent, dans les proportions suivantes, aux personnes ci-après désignées: 1° La liquidation de l'ancienne société anonyme des forges et chantiers de la Méditerranée, 5.000 actions, ci 5.000 (Suivant état annexé à la suite des présentes.) 2° M. Oscar Galline, 1.182 actions, ci 1.182 3° MM. Rostand, Déonna et Gautreau, et solidairement entre eux, 591 actions, ci 591 4° Et le solde s'élevant à 3.227 actions, par MM. Simons, Revenaz et Béhic 3.227 Total, 10.000 actions, ci
10.000
Art. 10. Les titres des actions sont au porteur ou nominatifs, au choix de l'actionnaire; les titres seront extraits de registres à souche, revêtus de la signature de deux administrateurs, et frappés du timbre sec de la compagnie. Chaque payement fait sur le montant de l'action sera constaté au dos des titres. La cession des actions au porteur s'opérera par la tradition du titre; celle des actions nominatives, conformément à l'article 36 du Code de commerce. Le conseil d'administration pourra autoriser le dépôt et la conservation des titres dans la caisse sociale; il déterminera, dans ce cas, la forme des certificats de dépôt, les frais auxquels ce dépôt sera assujetti, le mode de délivrance et les garanties dont cette mesure doit être entourée dans l'intérêt de la société et des actionnaires. Art. ii. Chaque action est indivisible ; elle confère un droit dans la
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propriété de l'actif social et dans les bénéfices, proportionnel au nombre des actions émises. Art. 12. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe. La possession d'une action emporte adhésion aux statuts de la société ; les héritiers ou créanciers de l'actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. Art. 13. Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action ; au delà, tout appel de fonds est interdit. TITRE III. CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Conseil d'administration. Art. 14. La société est représentée par l'assemblée générale des actionnaires. Elle est administrée par un conseil d'administration siégeant à Paris. Art. ) 5. Le conseil d'administration est composé de neuf membres, lesquels pourront délibérer et agir au nombre de quatre, mais non audessous : lorsqu'il n'y aura que quatre membres présents, les délibérations ne pourront être prises qu'à l'unanimité. Art. 16. Les membres du conseil sont nommés par l'assemblée générale. La durée de leurs fonctions est de six ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les deux ans; les membres sortants sont désignés par le sort, pour les deux premiers renouvellements, et ensuite par l'ancienneté. Ils sont indéfiniment rééligibles. Par dérogation à ce qui précède, le premier renouvellement ne s'opérera que dans l'assemblée générale qui recevra les comptes de l'année 1860. Art. 17. Chaque administrateur devra être propriétaire de cent actions , qui seront inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Art. 18. Les fonctions des administrateurs seront gratuites; mais ils auront droit à des jetons de présence, dont la valeur sera déterminée par l'assemblée générale. Art. 19. Le conseil d'administration, à chaque renouvellement opéré comme il est dit à l'article 16, nomme dans son sein un président et un vice-président. En cas d'absence du président et du vice-président, le conseil désigne celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de la présidence. Le président et le vice-président pourront être indéfiniment réélus.