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CIRCULAIRES.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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S'il est reconnu que l'autorisation peut être accordée, l'arrêté du préfet prescrira toutes les mesures de sûreté qui seront jugées nécessaires. Art. 9. Les concessionnaires ne pourront pratiquer aucune ouverture de travaux dans les forêts communales ou domaniales, avant qu'il ait été dressé contradictoirement procès-verbal de l'état des lieux par les agents de l'administration des forêts, afin que l'on puisse constater, au bout d'un an et successivement chaque année, les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possible de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet sur la proposition des agents forestiers locaux, les concessionnaires et l'ingénieur des mines ayant été entendus. Art. 10. Les concessionnaires seront civilement responsables des dégâts commis dans la forêt, par leurs ouvriers ou par leurs bestiaux dans la dislance fixée par l'article 31 du code forestier. Art. 11. Lorsque les concessionnaires abandonneront une ouverture de mine, ils pourront être tenus de la faire combler en nivelant le terrain , et de faire repeupler ce terrain en essence de bo.s convenable au sol. Cette disposition sera ordonnée, s'il y a lieu, par un arrêté du préfet. sur le rapport des agents de l'administration forestière et de l'ingénieur des usines, les concessionnaires ayant été entendus, et sauf 1ecours devant le ministre des travaux publics.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
A MM. LES PRÉFRTS, A MM. LES INGÉNIEURS DES MINES , ETC. MAI
ET
JUIN 1856.
A M. Paris, le 6 mai 1856.
Le Bulletin des lois du i" de ce mois, n° 383, publie deux décrets rendus le 26 avril dernier, et dont je joins ici des ampliations. Le premier fixe à 3o francs par 100 kilogrammes le droit à l'importation des tubes en fer de tous diamètres, droits ou courbes, avec ou sans raccords (1). Ces tubes en fer étiré ont suivi jusqu'ici le régime des pièces détachées de machines ; ils sont employés dans diverses industries et notamment pour la confection des chaudières à vapeur. Il est stipulé par le second décret que le cacao importé des entrepôts, etc. J'invite les directeurs à assurer l'exécution de ces dispositions et à les porter à la connaissance du commerce. Elles auront leur effet dans les délais ordinaires de promulgation.
Droits sur les tubes en fer importés en France.
Le conseiller d'État directeur général, TH™ GRÉTERIN.
A M. le préfet d Paris , le 10 juin 1856.
Monsieur le Préfet, j'ai l'honneur de vous adresser une ampliation de l'arrêté que j'ai pris, à la date du 25 mai dernier, pour régler les délais de transport et de livraison des marchandises expédiées à grande et à petite vitesse sur les chemins de fer. Je vous prie, Monsieur le Préfet, d'assurer, en ce qui vous (1) Voir ce décret à sa date (26 avril 1856), »uprd, p. 48.
Chemins de fer. Délais de livraison des marchandises.