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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
on renvoyée au jugement du conseil de préfecture d'Oran, par application de l'article 46 de la loi du 21 avril 1810. Art. 32. l.e concessionnaire ne pourra établir des usines pour la préparation mécanique ou le traitement minéralurgique des produits de ses mines, qu'après avoir obtenu une permission ù cet effet dans les formes déterminées par les articles 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810.
SUR LES MINES.
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2" Le procès-verbal de bornage définitif de ladite concession, dressé par le service des mines, en date des 3, k et 5 octobre i855. Art 2. En conséquence, l'étendue superficielle du périmètre des mines de Mouzaïa, défini dans l'arrêté ministériel du 22 septembre 18/1/1, énoncée clans l'ordonnance royale du 3 novembre 18A6, comme étant de 52 kilomètres carrés, 55 hectares,
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7 ares, [\B centiares, demeura fixée telle qu'il résulte du plan
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de Mouzaïa.
' ministre de la guerre du 12 août i856, qui approuve ^e nouveau plan superficiel de la concession des mines de
cuivre et de fer de MOUZAÏA (Algérie), et le bornage définitif de ladite concession.
et du procès-verbal mentionnés au précédent article, à 53 kilomètres carrés, 62 hectares, 85 ares. Art. 3. Une ampliation du présent arrêté, ainsi qu'une expédition desdits plan et procès-verbal resteront annexés, comme
Le maréchal de France, ministre secrétaire d'État de la guerre,
actes complémentaires, aux arrêté ministériel et ordonnance des 22 septembre 18/1/1 et 3 novembre 18/16.
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 18/1/1 (1), accordant
Art. li. Le gouverneur général de l'Algérie est chargé de
aux sieurs Henry frères la concession des mines de cuivre et de
l'exécution du présent arrêté, qui sera promulgué au btillelin
fer de Mouzaïa, province d'Alger, et le plan y annexé; Vu l'ordonnance royale du 3 novembre 18/16 (2), maintenant
officiel des actes du gouvernement et inséré au Moniteur algérien.
ladite concession, et le cahier des charges qui s'y rapporte; Vu les procès-verbaux de bornage de
la concession de
Mouzaïa, en date des 17 mai i85/i, 3, k et 5 octobre i855, et le nouveau plan superficiel de cette concession, en date du 28 juin i855, produit en triple expédition par les concessionnai-
Décret impérial du i5 novembre i856, qui accorde au sieur de Mines de lignite CERTEAU (Frédéric) la concession de mines de lignite situées d'Hautenves. dans la commune d'HAUTERivES, arrondissement de VALENCE
(Drôme). (EXTRAIT.)
res, visé et certifié par l'ingénieur faisant fonctions d'ingénieur en chef des mines et par le préfet du département d'Alger ;
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession
procès-verbaux et plan desquels il résulte que la contenance,
d'Hauterives, est limitée, conformément au plan annexé au
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« en superficie, du périmètre des mines de Mouzaïa, tel qu'il est
-
présent décret, ainsi qu'il suit, savoir:
défini dans les arrêté et ordonnance ci-dessus visés, énoncée
Au nord, par le ruisseau de Combe-Bancel, depuis le point G,
par erreur dans l'ordonnance du 5 novembre 18/16, comme
où il coupe le chemin de service de la Maison-Noire, à la Combe-
étant de 5a kilomètres carrés, 55 hectares, 7 ares, Z18 centiares,
Bancel, jusqu'au point B situé à l'intersection du même ruis-
est de 53 kilomètres carrés, 62 hectares, 85 ares ;
seau avec le chemin d'Hauterives au Petit-Lems ;
Vu la lettre de M; le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, en date du 21 juillet i856; Arrête : Arl.
icr.
Sont approuvés :
A l'est, par le chemin d'Hauterives au Petit-Lems, depuis le point B ci-dessus, jusqu'à sa rencontre avec la grande route de Saint-Vallier à Beaurepaire, point C ; Au sud-est, par la grande route de Saint-Vallier à Beaure-
i° Le nouveau plan superficiel de la concession des mines de
paire, depuis le point C ci-dessus, jusqu'au point D, intersec-
cuivre et de fer de Mouzaïa, en date du 28 juin i855, produit par les concessionnaires;
tion de ladite route, du ruisseau de Clairet et d'un petit che-
(1) Annales des mines, 4« série , tome X , note de la page 797. (2) Annales des mines, \c série, tome X, page 79s.
min allant à la Maison-Noire; Au sud-ouest, par ledit chemin, depuis le point D ci dessus jusqu'au point F, où il coupe le chemin de service de la MaisonNoire à la Combe-Bancel ;