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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
Que les actionnaires de ladite compagnie ont été convoqués et réunis une première fois en assemblée générale extraordinaire, et qu'après que le conseil leur a eu exposé les circonstances qui rendent nécessaire l'augmentation du capital de la société, et, par suite, la modification des statuts; lesdits actionnaires, délibérant dans les conditions prescrites par les articles 28 , 29, 31, 33, 34, 35 , 36, 37 et 38 des statuts, ont, sur la proposition du conseil d'administration, pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
tration de la compagnie a déclaré modifier ainsi qu'il suit la rédaction des articles 5 et 9 des statuts sociaux.
« Le fonds social sera porté à 6.400.000 francs ; à cet effet, il sera émis • six mille actions nouvelles au prix de 400 francs chacune; « Le conseil d'administration décidera l'époque à laquelle cette émis» sion aura lieu, et déterminera les conditions de payement ; » Les porteurs d'actions anciennes, au moment de l'émission des ac» tions nouvelles, seront admis à souscrire ces titres nouveaux au pro» rata du nombre d'anciens titres dont ils seront possesseurs, et ce, à » raison de trois actions nouvelles pour cinq anciennes. » Le conseil d'administration , ou celui ou ceux de ses membres qu'il » aura délégués à cet effet, sont autorisés à poursuivre auprès du gouvernement, l'autorisation nécessaire, aux termes de l'article 37 des « statuts, pour procéder à cette augmentation de fonds social, et à con» sentir les conditions et modifications que le gouvernement exigerait » préalablement à son approbation. » Qu'à la suite de certaines objections de détail, qui s'étaient élevées pendant le cours de l'instance auprès du gouvernement, les actionnaires de la compagnie ont été convoqués et réunis une seconde fois, le 6 avril 1857, en assemblée générale extraordinaire; Qu'après l'exposé des motifs qui pouvaient donner lieu à modifier la décision prise par l'assemblée générale du 14 août de l'année précédente, relativement à l'augmentation du capital de la société, il a été délibéré dans les conditions prescrites par les articles 28, 29, 31, 33, 34, 35, 36, 37 et 38 des statuts, et que, sur la proposition du conseil d'administration , l'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes : « Le conseil d'administration est autorisé à porter le capital de la société à sept millions au lieu de quatre, au moyen de l'émission de » six mille actions nouvelles. Ces actions seront distribuées, au prix de » 500 francs l'une, aux propriétaires d'anciennes actions, et au prorata » du nombre dont ils seront respectivement possesseurs au moment de u l'émission des nouveaux titres. n
» Le conseil d'administration, ou celui ou ceux de ses membres qu'il » aura délégués à cet etfet, sont autorisés à poursuivre auprès du gou» vernement l'autorisation nécessaire, aux termes de l'article 37 des » statuts, pour procéder à cette augmentation de fonds social, et à conii sentir les conditions et modifications que le gouvernement exigerait » préalablement à son approbation. » Qu'en exécution des résolutions qui précèdent, le conseil d'adminis-
« TITRE II, » FONDS SOCIAL, ACTIONS, VERSEMENTS, ACTIONNAIRES.
» Art- Le fonds social se compose : » 1° Des souscriptions, apports et valeurs de toute nature, qui com» posaient, aux termes des articles 5 et 9 des statuts approuvés le »21 mai 1S56, le fonds social de la compagnie, divisé originairement » en dix mille actions ; , » 2° De la somme à provenir de l'émission de six mille actions nouvelles, lesquelles seront émises conformément aux dispositions ci-après. » Sur lemontant du fonds social et de l'émission des actions nouvelles » susmentionnées, sera constitué, jusqu'à concurrence de quatre mil» lions, le fonds de roulement nécessaire à l'exploitation, lequel devra » toujours être représenté par des valeurs mobilières, telles que numé» raire, créances, objets d'approvisionnement, produits marchands et » matériaux en cours d'emploi; et, dans le cas où il viendrait à être • diminué, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires jusqu'à » ce qu'il ait été reconstitué. » Toutefois, le conseil d'administration pourra employer, jusqu'à con» currence du quart de ce fonds de roulement, en constructions ou ac» quisitions d'immeubles, machines et ustensiles, après y avoir été au» torisé par l'assemblée générale. » Art. 9. Le fonds social, cbmposé comme il vient d'être dit, est di» visé en seize mille actions, savoir : » Dix mille actions déjà émises et entièrement libérées, appartenant » aux souscripteurs de la Société nouvelle des forges et chantiers de la » Méditerranée ou à leurs ayants droit; » Six mille actions nouvelles , qui seront mises à la disposition des » actionnaires porteurs des dix mille actions déjà créées. » Les actions nouvelles seront émises au taux de 500 francs et libé» rées immédiatement. » La répartition de cette nouvelle émission aura lieu dans la propor» tion de trois cinquièmes d'actions nouvelles pour chaque action an« cienne. » Les fractions d'action résultant de cette répartition devront être, » dans le délai de six mois , réunies par groupe de cinq, et échangées « contre des actions entières. » Les actions non souscrites seront réalisées à l'une des bourses de » Paris, Lyon ou Marseille, au profit de la compagnie et au mieux de » ses intérêts. » Pour faire publier ces présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait. Dont acte :