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LOIS, DÉCRUS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
A l'est et au sud-est, par quatre lignes droites : la première dirigée du clocher de Saint-Avold, point N, sur la vanne du moulin Neuf, point P; la seconde allant de ce dernier point à la vanne du moulin dit Papier-Mûhl, point C; la troisième joignant ce dernier point au clocher de Freyming, point Q ; et a quatrième comprise entre ce dernier point et le point X du plan, où la frontière prussienne est rencontrée par le chemin de Freyming à Lauterbach ; ces trois dernières lignes formant en partie la limite ouest de la concession du Hochwald ; Au nord-est et au nord, par la portion de la frontière prussienne comprise entre le point X et le point E, où elle est coupée par la ligne droite dirigée du clocher de Saint-Avold sur celui de l'Hôpital ; Au nord-ouest et à l'ouest, i° par la portion de cette dernière ligne droite comprise entre le point E et le clocher do l'Hôpital, point S; y" par la portion de la ligne droite dirigée de ce dernier point sur le sondage de Zang, et comprise entre le clocher de l'Hôpital et le point B où elle coupe le rebord occidental de la route départementale de Dieuze à Sarrelouis : ces deux lignes, la première dans toute son étendue, la seconde dans sa partie comprise entre le clocher de l'Hôpital et le sondage de Zang, font partie des limites sud et est de la concession de Carling ; 3° par le rebord de la route de Dieuze à Sarrelouis, depuis le point B jusqu'à l'angle le plus septentrional de la chapelle d'Oderfang, point O; h° enfin, par une ligne droite comprise entre ce dernier point et le clocher de SaintAvold, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 28 kilomètres quarrés, 80 hectares. Art. U. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, parles articles 6 et Ui de la loi du ai avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente ann uelle de 15 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Cahier des charges de la concession des mines de Z'HÔPITAL.
de
houille
(EXTRAIT.)
Art. 5. (Comme l'article correspondant du cahier des charges cidessus, relatif à la concession du Hochwald.) Art. 7. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous la route impériale de Paris à Mayence, ou à une distance de ses bords moindre de 10 mètres, ces travaux ne pourront
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cire exécutés, etc. (La suite comme à l'article correspondant du cahier des charges ci-dessus.) Art. 8. 1 (Comme les articles correspondants du cahier des charges ^rt' 9" (ci-dessus, relatif à la concession du Hochwald.) Art. 10 J
Décret impérial du 5o juillet 1857 portant règlement pour l'exploitation des carrières ouvertes ou à ouvrir dans le dé, , parlement de la SARTHE. NAPOLÉON,
etc.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu le projet dérèglement présenté par le préfet de la Sarthe pour les carrières de ce département ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 16 janvier 1857 ; Vulaloi du 21 avril 1810; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les carrières de tonte nature, ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Sarthe, sont soumises aux mesures d'ordre et de police ci-après déterminées. TITRE I". DES DÉCLARATIONS.
Art. 1. Tout propriétaire ou entrepreneur qui veut continuer l'exploitation d'une carrière, soit à ciel ouvert, soit par galerie souterraine, en ouvrir une nouvelle ou ajouter un étage à une carrière souterraine, est tenu d'en faire la déclaration au maire de la commune où la carrière est située. Art. 3. La déclaration est faite en deux expéditions, dont une sur papier timbré. Elle contient l'énonciation des nom, prénons et demeure du déclarant, et la qualité en laquelle il entend exploiter la carrière. Elle fait connaître, d'une manière précise, l'emplacement de la carrière et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments et chemins les plus voisins. Elle indique la nature de la masse à extraire, l'épaisseur et la nature des terres ou bancs de rochers qui la recouvrent, le mode d'exploitation, à ciel ouvert ou par galeries souterraines.
-carrières du département
de la Sarthe.