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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Art. ô'x. Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enre-
gistrés en débet. Ils sont affirmés dans les formes et délais prescrits par la loi, pour ceux de ces procès-verbaux qui ont besoin de l'affirmation. Art. 33. Lesdits procès-verbaux sont transmis en originaux à qui de droit, et les contrevenants poursuivis d'office devant la juridiction compétente, sans préjudice des dommages-intérêts des parties. Copies des procès-verbaux sont transmises au préfet du département. Art. 34. Les contraventions aux dispositions du présent règlement qui auraient pour effet de porter atteinte à la conservation des routes impériales ou départementales, des canaux, rivières, ponts ou autres ouvrages dépendants du domaine public, sont constatées et poursuivies par voie administrative, conformément à ce qui est prescrit par la loi du 29 floréal anX, et les décrets des 18 août 1810 et 16 décembre 1811. Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs et conducteurs des ponts-et-chaussées, par les ingénieurs des mines et gardesmines, et par les autres fonctionnaires et agents désignés en l'article 2 de la loi du 29 floréal anX, sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Us sont, après affirmation, s'il y a lieu, transmis sans délai au sous-préfet, qui ordonne, par provision et sauf recours au préfet, ce que de droit pour faire cesser le dommage. Il est statué définitivement par le conseil de préfecture conformément aux lois et règlements. TITRE
VI.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 35. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois et au recueil des actes administratifs du département. Il sera publié par les soins des maires dans les communes où il existe des exploitations de carrières. An. 36. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.
SUR LES MINES.
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Décret impérial du 1" août iB5y, qui autorise, i° madame Moulin, scierie et S fer la baronne DE BINOS-GURAN à maintenir en activité le j Q„ a ' r n moulin à blé et la scierie qu'elle possède sur le cours Seau de LA PIQUE, dans la commune de GURAN, arrondissement de SAINT-GAUDENS (Haute-Garonne) ; 2° le sieur VERGNIES DE BOÏÏISCHÈRES à établir, dans la même localité et sur la même tête d'eau, une usine à fer dont la consistance est et demeure fixée ainsi qu'il suit, savoir : Deux foyers catalans, Les appareils de soufflerie, de compression et à"étirage nécessaires au roulement de l'usine. (EXTRAIT.)
Art. 7. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, il (le sieur Vergnies de Bouischères) payera, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 200 fr., qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 8. Dans le cas où le sieur Vergnies de Bouischères ainsi que madame de Einos-Guran ne se conformeraient pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions ci-dessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage des usines ou de la prise d'eau, et, en ce qui concerne la prise d'eau, la destruction des ouvrages dommageables, quand il jugera que la mise en chômage ne pourrait en empêcher les inconvénients ; la révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, les permissionnaires modifieraient l'état de choses réglé par le présent décret, soit quant au régime des eaux, soit quant aux établissements métallurgiques. Toutefois, le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'établissement métallurgique qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront d'ailleurs poursuivies, selon qu'il s'agira de l'usine à fer ou du moulin et de la scierie, conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810 ou aux règlements relatifs aux cours d'eau.
, 1857. Tome VI.
LOIS ET DÉCRETS
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