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10IS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS.
CIRCULAIRES.
11° Approbation des baux des édifices pris à loyer pour l'installation des services administratifs dont la dépense est mise à la charge de l'État ; 12° Acquisitions, aliénations, échange d'immeubles appartenants r l'État, sauf les exceptions comprises aux n°* 30 et 31 du § l° , et 7G du paragraphe II, alinéa A, du tableau B; 13° Classement, direction et déclassement des routes départementales; 14° Approbation des règlements d'administration et de discipline des maisons centrales, prisons départementales et établissements pénitentiaires, et généralement de toutes les mesures qui engagent les questions de système et d'organisation ;
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
A MM. LES PRÉFETS, A MM. LES INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
15° Approbation des projets, plans et devis des travaux neufs à exécuter pour le compte du département, quand, pour ce dernier, la dépense doit excéder 50.000 francs, et quelle que soit la quotité de la dépense, s'il s'agit de prisons départementales ou d'asiles d'aliénés, et si les travaux engagent la question de système;
SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1858.
16° Fixation de la part contributive du budget provincial aux dépenses et aux travaux qui intéressent à la fois l'État et la province, ou la province et les communes; 17° Organisation des caisses de retraite ou de tout autre mode de rémunération ou de secours en faveur des employés des services publics rétribués sur les fonds du département; lb° Règlement du domicile de secours pour les aliénés et les enfants trouvés, lorsque la question s'élève entre deux provinces; 19° Ouverture ou suppression des tours pour les enfants trouvés; 20° Création d'octrois aux portes de terre des villes, et approbation des tarifs desdits octrois; 21° Modifications au tarif de l'octroi municipal de mer; approbation d'additions au tarif ou de suppléments de taxe votés par les communes; 22° Impositions extraordinaires et emprunts votés par les communes, sauf les emprunts remboursables sur les seules ressources ordinaires, et dont le terme de remboursement n'excédera pas dix années; 23° Expropriation pour cause d'utilité publique, sauf en matière de chemins vicinaux ; 21° Dons et legs aux départements et aux communes, lorsqu'il y a réclamation ; 25° Établissements de ponts communaux à péage; 26° Création d'établissements de bienfaisance (hôpitaux, hospices, orphelinats, bureaux de bienfaisance, monts de piété); 2"° Nomination aux emplois non compris dans la nomenclature fixée par le tableau A.
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A M. le préfet d Paris, le 8 septembre 1858.
Monsieur le préfet, la loi, rendue le 23 juin i857 (î), sur les J# ^nvoi . , „ , . , , ,, . , , d'une instruction marques de fabrique et de commerce, porte à l'article 22 qu un relative règlement d'administration publique déterminera les formali- aux marques tés à remplir pour le dépôt et la publicité des marques et toutes et dg commerce, les autres mesures nécessaires à l'exécution de la loi. Ce règlement a été rendu le 26 juillet dernier, et comme il renferme seulement en substance les diverses formalités qui doivent être observées par les déposants et les greffiers des tribunaux où se feront les dépôts, j'ai fait préparer, de concert avec Son Excellence le garde des sceaux, ministre de la justice, une instruction dans laquelle ces formalités sont exposées avec plus de détails. J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint quelques exemplaires de l'instruction dont il s'agit, en vous priant d'en porter le contenu à la connaissance du public par les divers moyens dont l'administration dispose. Vous savez que la nouvelle loi sur les marques de fabrique et de commerce s'applique aussi bien aux produits de l'agriculture qu'à ceux de l'industrie manufacturière, et que plusieurs conventions internationales ont établi à ce sujet des garanties réciproques entre la France et d'autres pays. Il importe donc de répandre autant que possible la connaissance des formalités à remplir pour qu'on puisse profiter du bénéfice de la loi. (1)
Annales des mines, 5' série, t. VI de la partie administrative, p. 86.