Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
298
LOIS. DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Des receveurs généraux en qualité de préposés de la caisse des dépôts et consignations; Des commissaires des poudres et salpêtres ; Du caissier de l'Imprimerie impériale. U° Quinze ans après la gestion : Les pièces produites à l'appui du compte du conservateur du mobilier de l'Imprimerie impériale, Et des receveurs et trésoriers des communes, hospices et établissements de bienfaisance. 5° Trente ans après la gestion : DENIERS.
Les pièces et titres qui touchent aux intérêts des tiers, tels que les actes et expéditions d'actes qui concernent les aliénations mobilières et immobilières faites aux profit de l'État, des communes et des établissements de bienfaisance, par des particuliers ; les procurations et les titres de propriété produits par des héritiers, des créanciers ou autres à l'appui de leurs droits contre le trésor public; Les pièces relatives aux remboursements de capitaux réservés à la caisse de retraite pour la vieillesse; Les pièces de la comptabilité du trésorier général des invalides de la marine, sauf celles indiquées ci-après ; Les comptes particuliers produits comme pièces justificatives dans les comptes généraux des administrations des douanes, des contributions indirectes et des tabacs, de l'enregistrement et des domaines, de la loterie et des postes, antérieurs à 1821 ; Les comptes des comptables directs des administrations précitées à partir de 1821, dont les éléments se trouvent reproduits dans les résumés généraux. MATIÈRES.
Les comptes des agents comptables des divers ministères et les résumés généraux de la guerre et de la marine. 6° Quarante ans après la gestion : Les états et quittances d'appointements, de taxations, de remises et de suppléments de traitement des fonctionnaires et employés de l'État, de la caisse des dépôts et consignations, et des employés des administrations départementales et communales, et les états d'appointements et autres pièces concernant les banques des ouvriers de l'Imprimerie impériale.
SUR
LES MINES.
299
7" Soixante ans après la gestion : Les pièces de dépenses relatives au personnel de la liste civile des derniers règnes. Art. 2. Sont exceptées des suppressions autorisées par l'article précédent et seront conservées dans les archives de la cour des comptes pendant un temps illimité, savoir : Les pièces et quittances produites à l'appui des remboursements faits, tant par les receveurs généraux et particuliers comme préposés de la caisse des dépôts et consignations que par le caissier de la même administration ; Les pièces de comptabilité de ce caisser concernant les indemnités de Saint-Domingue, les fonds des établissements publics, le domaine extraordinaire de l'État et les arrérages de pensions revenant à des héritiers ou à leurs cessionnaires; Les pièces concernant les dépôts faits à la caisse de la dotation de l'armée; 2° Les pièces de la comptabilité de l'agent comptable des transferts et mutations de la dette publique, autres que celles qui sont mentionnées au paragraphe 1" de l'article i"; 3° Les pièces de la comptabilité du trésorier général des invalides de la marine désignées ci-après, savoir : Pour la recette, les rôles classés au chapitre armements et désarmements du commerce ; Pour la dépense, les pièces imputées aux deux chapitres remboursements des produits de solde et autres, et remboursements de produits de bris et naufrages ; Et tous les comptes autres que ceux qui sont désignés au § 5 dudit article 1". Art. 3. Les papiers dont la suppression devra être opérée seront décrits par nature dans un inventaire dressé en double expédition à la diligence du procureur général près la cour des comptes et par les ordres du premier président, en présence des employés de l'administation des domaines délégués pour faire procéder à la vente. Cet inventaire sera communiqué à notre ministre secrétaire d'état des finances, qui fera indiquer les pièces et papiers susceptibles d'être vendus avec la faculté d'être livrés au commerce, et ceux qui ne devront l'être que sous la condition d'être immédiatement dénaturés, et remis en pâte sous les yeux d'un délégué de l'administration. L'une des expéditions de l'inventaire restera entre les mains