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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
M. Claude Verpilleux, ingénieur-mécanicien, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Rive-de-Gier ;
STATUTS.
M. Jean-Jaeques-Marie Dugas-Vialis, propriétaire rentier, demeurant à Saint-Chamond ; M. Félix de Bouchaud, gérant de la compagnie ci-après désignée, demeurant à Terre-Noire, commune de Saint-Jean-Bpnnefonds (Loire) ; Tous agissant comme membres du comité des syndics de la société anopyme des fonderies et forges do la Loire et de l'Ardèche, lesquels ont dit et fait ce suit: Des relations considérables existant depuis longtemps entre la compagnie de la Loire et de l'Ardèche, les forges de Lorelte et de SaintJulien et la compagnie de Bességes, ont fait reconnaître la convenance de les rendre plus complètes et plus assurées, au moyen d'une réunion entière et définitive de ces sociétés de même nature dans une communauté d'intérêts et d'administration. En effet, la concentration dans les mêmes mains de richesses minérales de qualités diverses a pour résultat reconnu l'avantage d'améliorer les produits en mélangeant les minerais et les fontes qui en proviennent, de diminuer les frais généraux et de fabrication , et de permettre ainsi de satisfaire aux besoins toujours croissants de la consommation, comme aux nécessités créées par la concurrence intérieure et étrangère. Le décret impérial du 13 janvier 1855 a consacré, en faveur de la compagnie de la Loire et de l'Ardèche, l'autorisation de délibérer sur toute fusion ou association avec d'autres'entreprises de même nature.
TITRE PREMIER. DÉSIGNATION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ.
M Art. 1". La société anonyme existant sons la dénomination de Compagnie des fonderies et forges de la Loire et de l'Ardèche sera désormais ïéiinnéc sous la dénomination de Compagnie des fonderies et forges de Terre-Noire, la Goutte et Bességes. Elle a pour objet : l'extraction du minerai de fer et de la houille; la réduction du minerai de fer en fonte et la conversion de la fonte en fer ; la fabrication des pièces moufées et toutes les opérations qui se lient à ces industries.
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Lesquels traités et délibération demeureront annexés à la minute des présentes, après avoir été certifiés sincères et véritables par les comparants et revêtus de la mention d'annexé par les notaires soussignés. D'autre part, il résulte de la délibération précitée de l'assemblée générale du 3 avril 1855 , que les actionnaires ont donné spécialement à MM. les syndics tous les pouvoirs nécessaires pour suivre auprès du Gouvernement la réunion des concessions résultant de la fusion projetée, introduire aux statuts toules les modifications qui en sont la conséquence, et, auxdits effets, signer et passer tous actes, et généralement remplir toules les conditions que le Gouvernement pourra prescrire. Les comparants, voulant, en ce qui concerne les modifications à apporter aux statuts, se conformer aux observations qui leur ont été faites par l'administration, déclarent arrêter ainsi qu'il suit la rédaction définitive des nouveaux statuts destinés à régir la société.
TITRE II. SIEGE ET DURÉE DE LA SOCIÉTÉ.
m Art. 2. Le siège de la société est à Lyon, département du Rhône, où se réunissent les membres formant l'administration de la compagnie et |K actionnaires convoqués en assemblée générale. m Art. La durée de la société est lixée à quatre-vingt-dix-neuf ans, qui ont pris cours le 3 novembre 1822, date de l'autorisation accordée par le Gouvernement à la compagnie.
Les forges de Lorette et de Saint-Julien et la compagnie de Bességes ont traité avec la compagnie de la Loire et de l'Ardèche, par voie d'association, suivant acles des 5 septembre 1854 et 28 février 1855. Ces trailés, ont été en outre, conformément aux statuts, soumis à la sanction de l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie des fonderies et forges de la Loire et de l'Ardèche, qui les a approuvés par délibération en date du 3 avril 1855.
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TITRE III. FONDS SOCIAL.
I Art. 4.
Le fonds social se compose : des mines de fer de la Voulte, du Lac (Ardèehe), de Souclin et de Saint-Sorlin (Ain), de Pierremorte (Gard) ; des mines de houille de Janon, de Reveux et de Côte-Thiollière (Loire), de-Lalle (Gard); des établissements et usines de Terre-Noire , de Janon, de Saint-Julien et de Lorette (Loire), de la Voulte (Ardèehe), de Vienne (Isère), de Bességes (Gard), et de toutes les valeurs mobilières Oui sont en ce moment en la possession de la compagnie, et en outre, d'une somme de 5.500.000 francs servant de fonds de roulement; lequel fonds devra toujours être repiésenté par l'argent en caisse ou des valeurs mobilières immédiatement réalisables, telles que créances, objets d'approvisionnement, produits marchands.
«Dans le cas où le fonds de roulement viendrait, par quelque cause .fncidentelle, à subir une diminution, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires jusqu'à ce qu'il ait été reconstitué. «La désignation détaillée de ce qui compose le fonds social ci-dessus mentionné sera insérée dans un état descriptif, avec indication de l'origine de chaque objet, lequel état demeurera annexé aux présentes. Art. 5. Le fonds social ainsi constitué est divisé en Irente mille parts