Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
17 fi
10IS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, sauf recours au conseil d'État. Art. 70. Le présent cahier des charges ne sera passible que du droit fixe de 1 franc. Le minisire de Vagriculture, du commerça et des travaux publics, E.
Chemin de fer ménTdes'mi'nes de Vendin-lezBéthuneà laligne des houillères du Pas-de-Calais.
ROCHER.
Décret impérial du 28 avril 1860, qui autorise la SOCIÉTÉ DES MINES de VENDW-LEZ-BÉTHUNE à établir un chemin de fer d'embranchement destiné à relier lesdites mines à la ligne des houUières du Pas-de-Calais. tC.,
NAP0LÉ0N) e
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu notre décret du 26 juin 1857 (1), portant concession à la compagnie du Nord d'un chemin de fer dit des Houillères du Pas-de-Calais;
Vu la demande et Pavant-projet présentés par la société des mines de Vendin-lez-Béthune, pour l'établissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier lesdites mines au chemin de fer des Houillères du Pas-de-Calais ; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cet avant-projet, conformément à l'article 3 de la loi du 3 mai i84i, et spécialement les procès-verbaux de la commission d'enquête, en date des 20 octobre et 20 novembre i85g ; Vu les avis des ingénieurs des ponts-et-chaussées et des mines, en date des 22 novembre, 12 et 2/1 décembre 1859; Vu l'adhésion donnée, le 27 janvier 1860, à l'exécution des travaux par le colonel directeur des fortifications, conformément à l'article 18 du décret du 16 août i853 ; Vu l'avis en forme d'arrêté de notre préfet du Pas-de-Calais, en date du 3i décembre i85g ; Vu l'avis du conseil général des ponts-et-chaussées, en date du 5 mars 1860; Vu le cahier des charges arrêté par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, le 28 avril 1860; Vu le certificat constatant le versement, à la caisse des dé(1)
Bulletin des lois, 1857, bull. 526, n° 4818.
SUR LES MINES.
177
pôts et consignations, d'une somme de 1.000 francs, à titre de cautionnement ; Vu la lettre du conseil d'administration de la compagnie du chemin de fer du Nord, en date du 8 mars 1860, portant que ladite compagnie n'a aucune objection à faire contre ledit projet; Vu la loi du 3 mai 18/11, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1802 (article k) ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". La société des mines de Vendin -lez-Béthune est autorisée à établir à ses frais, risques et périls, un chemin de fer d'embranchement destiné à relier lesdites mines à la ligne des houillères du Pas-de-Calais, aux clauses et conditions du cahier des charges arrêté, le 28 avril 1860, par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Ce cahier des charges restera annexé au présent décret. Art. 1. L'embranchement concédé pourra, quant à présent, être exclusivement affecté aux transports des produits des mines de Vendin-lez-Béthune, et la société jouira du bénéfice des dispositions de l'article 62 du cahier des charges de la compagnie du Nord. Toutefois, le Gouvernement se réserve la faculté d'exiger ultérieurement, et dès que la nécessité en sera reconnue après enquête, l'établissement, soit d'un service public de marchandises, soit d'un service de voyageurs, soit d'un service de voyageurs et de marchandises, et, dans ce cas, les dispositions du titre IV et les articles 5Zi, 55, 56 et 57 du titre V du cahier des charges susvisé, recevront leur application. Art. 3. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de 18 mois, à partir de la promulgation du présent décret. Art. h. Notre ministre de l'agriculture, du commerce ët des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois.