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SUR LES MINES.
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LOIS,
DÉCRETS
ET
Art. i. Les perceptions opérées en vertu du présent tarif
Décret impérial duôi août 1860, qui accorde au sieur
d'Iwuy, sur l'Escaut, cesseront d'être perçus à compter du ier septembre prochain.
5.
classe supérieure dans une classe moins élevée du tarif par décision ministérielle; les taxes ainsi réduites ne pourront pas être relevées avant un intervalle de six mois. Art.
7.
Sont exempts des droits,
Art.
au service militaire de ce département ou du département de la guerre, sans intervention de fournisseurs ou d'entrepreneurs ; 3" Les bateaux employés exclusivement au service ou aux travaux de la navigation, par les agents des ponts-et-chaussées ; W Les bateaux pêcheurs lorsqu'ils porteront uniquement des objets relatifs à la pêche ; 5° Les bacs, batelets, canots servant à traverser d'une rive à l'autre ;
6° Les bateaux appartenant aux propriétaires ou fermiers et chargés d'engrais, de denrées, de récoltes et de grains on
2.
Cette concession, qui prendra le nom de Concession
Au nord, par la limite séparative des communes de SaintMaurice et Valgeoffrey, depuis le point I, commun à ces deux communes et à celle de Saint-Firmin, jusqu'au point N, commun à ces deux mêmes communes et à celle de Villard-Loubière ; A l'est, par la limite séparative des communes de Saint-Maurice et de Villard-Loubière, depuis le point w ci-dessus désigné jusqu'au point D où cette limite rencontre le torrent de la Severaisse ;
i° Les bateaux et bascules à poisson entièrement vides; a" Les bâtiments et bateaux de la marine impériale affectés
arrondissement
de Saint-Maurice, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir :
Les bateaux chargés de marchandises diverses sup-
Art. 6. Les marchandises pourront être transportées d'une
SAINT-MAURICE,
(EXTRAIT.)
Art. h. Les trains et radeaux chargés de marchandises se-
porteront les droits proportionnellement au poids et suivant la nature de chaque partie du chargement.
Au sud, par la rive droite du dit torrent, depuis le point D cidessus jusqu'au point F où il rencontre la limite séparative des communes de Saint-Maurice et de Saint-Firmin ; A l'ouest, par cette dernière limite séparative , depuis le point F ci-dessus jusqu'au point J, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 20 kilomètres quarrés. Art. li. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et
Z12
de la loi du 21 avril 1810, sur le produit
des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de f
o .o3 par hectare de terrain compris dans la concession. Cahier des charges de la concession des mines de plomb, cuivre et autres métaux de SAINT-MAURICE.
gerbes pour le compte desdits propriétaires ou fermiers, lorsqu'ils auront obtenu l'autorisation de se servir de bateaux particuliers dans l'étendue de leur exploitation. Art. 8. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
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cuivre et autres métaux connexes dans les mêmes gîtes, si- de Saint-Maurice. tuées dans la commune de de GAP (Hautes-Alpes).
Art. 3. Les droits de péage établis au passage de l'écluse
ront imposés à un droit doublé de celui qui sera perçu sur les trains non chargés.
LONG
(Louis-Alexandre-Frédéric) la concession de mines de plomb,
sur les différentes voies navigables désignées ci-dessus seront frappées du double décime.
Art.
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ARRÊTÉS
(EXTRAIT).
Art. G. Dans le cas où les travaux projetés par le concessionnaire devraient s'étendre sous des canaux d'arrosage, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que les propriétaires auront été entendus, et après que le concessionnaire aura donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives, soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément au dit article.