Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
588
LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS.
SUR
LES
MINES.
389
ticles i et 2 ci-dessus au moyeu des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1860.
• Art. 3. La régularisation des crédits ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article ai de la loi du
Art. li. La régularisation des crédits ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855.
5 mai i855. Art. U. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois.
Art. 5. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Services Décret impérial du 29 septembre 1860, qui ouvre au ministère dépendants de Vagriculture, du commerce et des travaux publics, sur de l'administration Vexercice 1860, des crédits supplémentaires pour l'exécudes mines, etc., tion des services dépendants de son administration dans les dans les déparlements départements de LA SAVOIE, de LA HAUTE-SAVOIE et des ALPESde la Savoie, MARITIMES. de la Haute Savoie NAPOLÉON, etc., et des Alpes-Maritimes. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au dépar-
tement de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Crédits Vu, etc. (comme au décret ci-dessus.) supplémentaires pour 1860. Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1860, pour l'exécution des services dépendants de son administration dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes, des crédits supplémentaires montant ensemble à la somme de 2.5Zi2.25ofrancs, et applicables aux chapitres ci après désignés : PREMIÈRE SECTION.
— SERVICE ORDINAIRE.
CnAPiTRE xix. Personnel du corps des mines
Personnel des gardes-mines CHAPITRExxn. Contrôle et surveillance des chemins de fer.. . . CHAPITRE
XX.
10.050
fr.
2.600 fr. 4.500
fr.
Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article i" du présent décret au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1860.
Décret impérial du i3 octobre 1860, rendant exécutoire dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et dans l'arrondissement de Nice la loi du 21 avril 1810 sur les mines, et tous autres lois, décrets ou règlements relatifs aux mines et aux usines minéralurgiques. .
Législation
^f^rTements de la Savoie, et de
Ule
g^g
g
"
et dans l'arrondissement de Nice.
Décret impérial du ik octobre 1860, portant règlement d'admiPrêts à 6 nistration publique pour l'exécution de la loi du 1" août pô^Me" 1860, relative aux prêts à faire à l'industrie pour le renou- renouvellement ou I a lelloratlon vellemenl ou l'amélioration de son matériel, ' de " son ,
, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu la loi du (*' août 1860 (1), relative aux prêts à faire à l'industrie pour le renouvellement ou l'amélioration de son NAPOLÉON
matériel ; Notre conseil d'état entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Une commission, dont les membres seront nommés par décret impérial, sera chargée d'examiner les demandes des industriels tendant à obtenir les prêts de l'État, conformément à la loi du 1" août 1860. Cette commission indiquera les demandes qui lui paraîtront admissibles ; elle les classera dans l'ordre de préférence qu'elle jugera conforme à l'intérêt général, et elle proposera la quotité des sommes à prêter à chaque demandeur. La commission vérifiera, pour chaque prêt, la validité des (1) Swprà, p. 325.
matériel.