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SUR LES MINES.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
experts seront nommés, l'un par le déclarant, l'autre par le chef local du service des douanes françaises ; en cas de partage, ou même au moment de la constitution de l'arbitrage, si le déclarant le requiert, les experts choisiront un tiers arbitre; s'il y a désaccord, celui-ci sera nommé par le président du tribunal de commerce du port d'introduction, à défaut, par le président du tribunal de commerce du lieu le plus voisin. La décision arbitrale devra être rendue dans les quinze jours qui suivront la constitution de l'arbitrage. Art. 9. Indépendamment des taxes de douane, les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, argent, platine ou autres métaux, de manufacture britannique, importés en France, seront soumis au régime du contrôle établi dans ce pays pour les articles similaires de fabrication nationale, et payeront, s'il y a lieu, sur la même base que ceux-ci les droits de marque et de garantie. Art. 10. Le tarif annexé à la présente Convention sera im-
médiatement applicable, indépendamment des articles admissibles en vertu du Traité du 26 janvier dernier, au sucre raffiné, aux ouvrages en métaux, machines, pièces détachées de machines, outils et mécaniques de toute espèce. Art. 11. La présente Convention aura la même durée que le Traité conclu entre les Hautes Parties contractantes le 20 janvier dernier, dont elle est l'un des compléments. Art. 12. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double à Paris, le douzième jour du mois d'octobre de l'an mil huit cent soixante. Signé :
THOUVENEL. ROCHER. COWLEY.
Rich.
COBDEN.
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Tarif annexé à la Convention conclue le 12 octobre 1860 entre la France et la Grande-Bretagne. TAUX DES DROITS D ENTREE. DENOMINATION DES ARTICLES.
METAUX.
Minerai de fer Mâchefer, limailles et scories de forge. . Fonie brute en masse Débris de vieux ouvrages en fonte. . . . Fonte cpuree dite mazée Ferrailles et débris de vieux ouvrages en fonte Fer brut en massiaux ou prismes retenant encore des scories Fers en lianes carrées, rondes ou plates, rails de toute forme et dimension, fers d'angle et à T et lils de fer, sauf les exceptions ci-aprés Fers feuillards en bandes d'un millimètre l'épaisseur ou moins Tôles laminées ou martelées de plus d'un 111111imètre d'épaisseur, en feuilles pesant '200 kil. ou moins, et dont la largeur n'excède pas ni la loi gueur V,5o. Idem en feuilles pesant plus de 2no kil. ou bien ayant plus de i"',20 de largeur ou plus de 4"',;iO de longueur Tôles minces et fers noirs en feuilles d'un millimétré d'épaisseur ou moins .... .Les feuilles de lôle ou fers noirs, planes, découpées d'une façon quelconque, paveront un dixième en sus des feuilles rectangulaires ) Fer éiainé (fer-blanc) cuivié, zingué ou plombé Fil de 1er de 5 dixièmes de millimètre de diamètre et au-dessous, qu'il soit ou non élame, cuivré ou zingué -. Acier en barres de toute espèce Aciers en lôle de plus de 2 millimèlres d'épaisseur Aciers en lôle de 2 millimèlres d'épaisseur ou moins Fil d'acier, même blanchi, pour cordes d'instruments I Minerai Limailles et débris de vieux ouvrages en cuivre Cuivre pur ou allié de zinc ou d'éiain,de première fusion, en masses, barres, saumons Cuivre. , ou plaques ■ Cuivre pur ou allié de zinc ou d'elain, laminé ou battu en barres ou planches Cuivre pur ou allié en fils de toute dimension, polis ou non.,
LOIS
ET
DtfcnKTS, 1860. Tome IX.
Exempt. Exempts.
1 J '
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2 ,75
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7 ,00 I
6 ,00
9 ,50 13 ,00
16 ,00
13 ,00
14 ,00
10 ,00
15 ,00
13 ,00
22 ,00
18 ,00
30 ,00
15 ,00
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