Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
488
LOIS,
DÉCRETS
ET
Art. 9. Les concessionnaires ne pourront pratiquer aucune ouverture de travaux dans les forêts domaniales ou communales avant qu'il ait été dressé contradictoirement procès-verbal de l'état des lieux par les agents de l'administration des forêts, afln que l'on puisse constater, au bout d'un an et successivement chaque année, les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possible de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locaux, les concessionnaires et l'ingénieur des mines ayant été entendus. Art. 10. Les concessionnaires seront civilement responsables des dégâts commis dans les forêts par leurs ouvriers ou par leurs bestiaux, dans la distance fixée par l'article 31 du code forestier. Art. il. Lorsque les concessionnaires abandonneront une ouverture de mine, ils seront tenus de la faire combler en nivelant le terrain et de faire repeupler ce terrain en essence de bois convenable au sol. Cette disposition sera ordonnée, s'il y a lieu, par un arrêté du préfet, sur le rapport des agents de l'administration forestière et de l'ingénieur des mines, les concessionnaires ayant été entendus, et sauf recours devant le Ministre de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics. Miûcs de bouille Décret impérial du 19 décembre 1860, qui accorde aux sieurs de Carvin. Victorin MASCLEP, JULLIEN-LE-ROCSSEAII, Adhelme-Léopold de LEVEN, Florin DESCAT, LELEOX, Edmond-Augustin GRENIER, Jean-Baptiste LECOQ et Alexandre TESTELIN, administrateurs de la société civile houillère de Carvin et agissant en cette qualité, la concession des mines de houille situées dans les communes de CARVIN et ESTEVELLES, arrondissement de BÉTHDNE (Pas-de-Calais)', ANNOEDLLIN, CARVIK et CAMPHIN, arrondissement de LILLE (Nord). (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Carvin, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au sud, à partir du point a, situé sur la limite nord de la concession de Courrières (décret du 27 août i854), et à 15oo mètres de l'angle nord-est de cette concession, par ladite limite jusqu'en un point e situé à 1.5oo mètres de l'angle nordouest de la même concession ;
489
SUR LES MINES.
ARRÊTÉS
A l'ouest, à partir du point e par une droite allant au clocher d'Annœullin ( point d ), cette limite étant commune pour une partie avec la concession de Meurchin, pour une autre partie avec la concession d'Annœullin, instituées par décrets de ce même jour ; Au nord, à partir du point précédent d par une ligne dirigée sur le clocher de Wahagnies, mais arrêtée en b, à l'intersection d'une droite joignant le clocher de Camphin au point a ci-dessus déterminé; A l'est, par la portion de cette droite comprise entre le point précédent b et le point de départ a, cette limite-est étant commune avec la concession d'Ostricourt, instituée par décret de ce jour ; 11
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de kilomètres quarrés 5o hectares.
Art. U- Les.droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à 5 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Cahier des charges de la concession des mines de houille de CARVIN. Art.
7.\
( EXTRAIT. )
Art. 8. J (Comme les articles correspondants du cahier des charges Art. 9. > ci-dessus, relatif à la concession des mines de houille Art. 10.1 d'Annœullin.) Art. 11J
Décret impérial du 19 décembre 1860, qui accorde aux sieurs Napoléon-Louis-Auguste DAQUIN , Charles DELISSE-ENGRAND ,
Aristide Augustin-Louis HDRBIER, Victor GRENET DE FLORIMOND et Louis-Augustin CARPENTIER DE BAILLIENCODRT, agissant en leur qualité de membres du conseil d'administration de la société houillère dite de Meurchin, dont le siège est à Bcthune, la concession de mines de houille situées dans les communes de HAISNES , DOUVRIN, WINGLES, VENDIN-LE-VIEIL, ESTEVELLES, MEURCHIN, BILLY-BERCLAU, arrondissement de BÉTHUNE (Pas-de-Calais), HANTAY, BEAUVIN, PROVIN, ANNOEDLLIN, arrondissement de LILLE (Nord). Lois
ET DÉCRETS,
18^0. Tome IX.
3<S