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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Prêts à l'agriculture et à l'industrie; Travaux considérables d'utilité publique ; Suppression des prohibitions; Traités de commerce avec les puissances étrangères. L'exposé sommaire des travaux exécutés sous la direction de ce département ministériel permettra d'apprécier dans quelle mesure cette mission a été accomplie. § icr. Réformes commerciales.
Le traité conclu, le 20 janvier 1860, avec l'Angleterre, a été l'acte le plus important des réformes annoncées ; il a posé lé principe du nouveau régime économique dans lequel la France allait s'engager. Mais, avant de procéder à la réduction des tarifs, il était nécessaire d'être renseigné avec précision sur les conditions actuelles des diverses industries existant en France. Une enquête était donc la conséquence indispensable du traité du 25 janvier. Un décret impérial du 11 avril confia au conseil supérieur du commerce le soin de procéder à cette enquête avec le concours de l'administration du commerce : ouverte le 8 mai, elle n'a été close que dans le mois de novembre suivant. Aussi tous les intérêts ont-ils été appelés à manifester leurs vœux et leurs besoins. La levée des prohibitions rendait indispensable la suppression de tous droits sur les matières premières que l'industrie met en œuvre. La loi du 5 mai dernier s'occupa tout particulièrement des laines et des cotons, dont l'emploi occupe tant de bras et donne lieu à un mouvement de capitaux des plus importants. Vint ensuite la loi du 25 mai, qui réforma le tarif des sucres, des cafés, du cacao et du thé. Faites plus spécialement en vue de l'intérêt des classes populaires, ces réformes n'étaient pas moins nécessaires que celles qui s'étaient appliquées aux matières premières. En effet, tout ce qui peut contribuer à donner, dans de bonnes conditions, une nourriture salubre aux classes ouvrières, réagit sur l'ensemble de la production et permet un travail plus économique et à la fois plus rémunérateur. L'intérêt de l'agriculture et de l'industrie a constamment réclamé le dégrèvement des droits à l'importation des machines et mécaniques. Cette nécessité était évidente dans un moment de transition. Il fallait que l'industrie française pût lutter
SUR LES MINES.
3 avantageusement contre la concurrence anglaise, tant à l'intérieur que sur les marchés étrangers, et pour cela, pût renouveler son matériel dans des conditions à peu près égales à celles faites à ses rivaux. La loi du 1" août rendit applicable par anticipation, et dans des conditions déterminées, le régime que devaient inaugurer les conventions à intervenir avec la Grande-Bretagne. La loi sur les prêts à l'industrie a satisfait dans un autre sens à ce besoin. Une somme de quarante millions a été mise à la disposition des industriels qui voudraient renouveler leur outillage ou améliorer leur matériel. Conformément au règlement d'administration publique rendu pour l'exécution de la loi du 1" août, une commission spéciale a été formée pour la répartition de cette somme. Quatre cent soixante-quatorze demandes de prêts ont été adressées au ministère du commerce ; elles représentent un chiffre total de soixante et dix millions environ. La commission examine ces demandes avec une célérité réclamée par les intérêts en instance, et non exclusive des prudentes investigations qu'exige l'emploi des fonds de l'État. A ces actes législatifs ont succédé les conventions complémentaires du traité du 23 janvier. Le tarif des fers, fontes et aciers a été établi dès le 1" octobre 1860, par un décret impérial devançant la promulgation dé la convention qui n'avait pu être ratifiée en temps utile, et qui régla le tarif des métaux ouvrés, des machines et mécaniques, de la coutellerie, des sucres raffinés, etc. Un mois plus tard, une seconde convention, qui porte la date du 16 novembre, compléta l'œuvre déposée en germe dans le traité du 20 janvier 1860. Le décret du 5 janvier dernier sur quelques matières premières est le complément de la loi du 5 mai dernier sur les laines et cotons. Ces divers actes, qu'on peut considérer comme la base de notre nouveau régime économique, et dont les uns ont revêtu un caractère général, tandis que les autres sont restés à l'état de régime purement conventionnel, ne doivent porter tous leurs fruits qu'autant qu'ils seront étendus à tous les peuples qui nous entourent. Déjà des négociations sont ouvertes avec la Belgique; on peut espérer qu'elles aboutiront prochainement, et que, par