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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SDR LES
mage provenant de son fait, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions pénales relatives aux contraventions en cette matière. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformée aux dispositions prescrites, la permissionnaire formerait quelque entreprise nouvelle ou changerait l'état des lieux sans y être préalablement autorisée.
Tarif. Rcdûciioa d'imponalion sur le cuivre doré mésur"» ou sur soie.
Tarir. Réduction du chiffre maximum au-dessus duquel les marchandises acquittent, à l'entrée, les droits de douane au poids net.
Décret impérialdu 12 janvier 1861 (î), qui fixe ledroit à l'importation du cuivre doré ou argenté filé sur fil ou sur soie. NAPOLÉON, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu la demande de la chambre de commerce de Lyon, en date du 3 décembre 1860; Considérant que l'industrie lyonnaise réclame l'introduction d'une matière première qui est un des éléments principaux de son travail, et que, dans les circonstances actuelles, elle ne peut se procurer dans l'intérieur de l'Empire; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, le droit à l'importation du cuivre doré ou argenté filé sur fil ou sur soie est fixé à 100 francs par 100 kilogrammes, décimes compris. Art. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret impérial du 16 janvier 1861 (2), qui abaisse le chiffre maximum fixé par l'article 1 de la loi du 27 mars 1817, et au delà duquel les marchandises importées enFrance acquittent les droits de douane au poids net. NAPOLÉON,
etc., Vu l'article ok de la loi du 17 mars 1814 ; Vu l'article 7 de la loi du 27 mars 1817 ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au dépar(1) Voir ci-aprés0 p. (2) Voir ci-après, p.
60, la circulaire transmissive du
18 janvier
1861.
61, la circulaire transmissive du 26 janvier 1861,
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MINES.
tement de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Le chiffre maximum de ho francs fixé par l'article 7 de la loi du 27 mars 1817, et au delà duquel les marchandises importées en France acquittent les droits de douane au poids net, est abaissé à dix francs par cent kilogrammes. Art. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret impérial du 19 janvier 1861, qui autorise le sieur BECQUEY à ajouter à l'usine à fer dite de MARNAVAL, qu'il possède sur la MARNE, dans la commune de SAINT-DIZIER (Haute-Marne), savoir : Sept fours à puddler à la houille ; Trois fours à réchauffer à la houille;
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Les appareils de soufflerie et de compression nécessaires. En conséquence, ladite usine est et demeure fixée ainsi qu'il suit : Un bocard à mines et son patouillet ; Un bocard à crasses ; Trois hauts-fourneaux pour la fusion du minerai de fer; Neuf fours à puddler ; Trois fours à réchauffer ; Trois chaufferies ; Un feu de martinet ; Les appareils de soufflerie et de compression nécessaires. (EXTRAIT.)
Art. 3. En exécution de l'article 5 de la loi du 21 avril 1810, 7 le permissionnaire payera, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 200 francs qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. U. Il n'est en rien dérogé, d'ailleurs, aux dispositions prescrites par l'ordonnance du 26 juillet i8hh et maintenues par le décret du U août i855. Ces dispositions continueront à recevoir leur pleine et entière exécution, et seront appliquées, le LOIS ET DÉCRETS , 1861. Tome X. 3
^Mlr^il commune ' de
Saint-Dizier.