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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES.
» Son siège est à Stiring-Wendel; néanmoins, il sera facultatif au » conseil d'administration, qui en appréciera la convenance, de se réu» nir exceptionnellement et même de convoquer les assemblées géné» raies à Paris. » Sa durée est de quatre-vingt-dix-neuf ans, à partir du jour où elle a » été autorisée. » Pour faire publier ces présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une expédition. Dont acte : Fait et passé à Paris, en la demeure respective des comparants, L'an 1861, les 2 et 11 janvier; Et, après lecture faite, les comparants ont signé avec les notaires. Ensuite est écrit : « Enregistré à Paris, cinquième bureau, le 12 janvier 1861, folio 52, » recto, cases 3 et 4. Reçu deux francs, et vingt centimes pour décime. (Suit la teneur de l'annexe.)
» Signé Lafeuillade. »
Vu pour être annexé au décret impérial en date du 20 mars 1861, enregistré sous le n° 237. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER.
Atelier de
• lavage, broyage, grillage et lessivage des minerais de fer pvriteux, etc., à cuivreux, G-randfontaine.
Décret impérial du a3 mars 1861, qui autorise la Compagnie des.... forges de Framont, à„ajouter aux usines qu'elle possède ,. audit lieu, commune de GRAND FONTAINE, arrondissement de SAINT-DIÉ (Vosges), un atelier de broyage, lavage, grillage , . . . ~ .. . et. , lessivage des minerais de fer pyriteux et cuivreux, etc., situé sur les ruisseaux de FRAMONT et de GRANDFORTAINE.
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Art. 6. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, la compagnie permissionnaire payera, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 5o francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 10. Dans le cas où la compagnie permissionnaire ne se conformerait pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions ci-dessus spécifiées, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine ; la révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, la compagnie permissionnaire modifierait l'état de choses réglé par le présent décret et par celui du 25 juin i856. Toutefois, le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'établissement qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.
Décret impérial du 1I1 mars 1861, qui accorde au comte Henri DE LAROCHEFODCAULT la concession d'une mine de fer située dans la commune de VERNET, arrondissement de PRADES (Pyrénées-Orientales). (EXTRAIT.)
La consistance de cet atelier sera fixée ainsi qu'il suit, savoir : Un patouillet, Un four de grillage, Les appareils nécessaires au broyage et au lessivage des minerais et à la cémentation du cuivre. (EXTRAIT.)
Art. •>.. Le régime des eaux reste fixé conformément aux dispositions du décret du 25 juin i856. Art. k- Les eaux provenant du lessivage des minerais grillés devront être évaporées et ne pourront être versées dans les bassins d'épuration ou dans le ruisseau.
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Vernet, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord, par une ligne droite partant du point A pris à û5o mètres de la fontaine de la place de Vernet, sur le chemin de Vernet à Villefranche, au point B dit Coll de Sahorre ou de Vernet, situé à l'intersection des limites séparatives des trois communes de Vernet, de Fulla et de Sahorre; A l'ouest, par la ligne de faîte qui sépare les deux communes de Vernet et de Sahorre, entre le point B précédemment désigné et le point C dit Coll de Las manches, cette ligne formant la limite orientale de la concession de Sahorre; Au sud, par une ligne droite partant dudit point C et allant