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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS I85Î
SUR LES MINES.
aux produits ci-après-désignés sont modifiés ainsi qu'il
suit : fr. Gobelellerie, verres ; i vitres et autres verres blancs.
2,00
Art. 3. Sont et demeurent supprimées les primes actuellement accordées à l'exportation des chapeaux de paille, de sparte et d'écorces apprêtées. Toutefois les primes continueront d'être appliquées pendant un mois à partir de la promulgation du présent décret. Art. k. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Dessins et modèles de fabrique.
Décret impérial du h juin 1861, relatif au dépôt des dessins et des modèles de fabrique provenant des pays où des conventions diplomatiques ont établi une garantie réciproque pour la propriété des dessins et modèles de cette nature. NAPOLÉON,
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu la loi du 18 mars 1806, titre II, section III, concernant les dessins de fabrique ; Le décret du 11 juin 1809, article 5g, concernant les conseils de prud'hommes ; Les ordonnances royales des 29 décembre i8q4 et du 9 juin 18Z17, qui ont établi à Paris quatre conseils de prud'hommes; Le traité de commerce conclu, le 25 janvier 1860 (1), entrela France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, article 12; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Le dépôt des dessins et des modèles de fabrique provenant des pays où des conventions diplomatiques ont établi (1)
E
Annales des mines, 5 série, tome IX des Lois, Décrets, etc., p. fis.
une garantie réciproque pour la propriété des dessins et des modèles de cette nature, doit se faire aux secrétariats des conseils de prud'hommes de Paris, suivant la nature des industries. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Moniteur.
Décret impérial du iU juin 1861, qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Dieuze à la ligne de Paris à Strasbourg, entre Avricourt et Béchicourt.
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i , j Paris e à Strasbourg.
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(EXTRAIT.)
Art. 2. Il sera pourvu ultérieurement aux voies et moyens d'exécution dans les formes et conditions déterminées par l'article k du sénatus-consulte du 25 décembre i852.
Décret impérial du îlijuin 1861, qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'embranchement de ' Sainte-Marie-aux-Mines à la gare de Schelestadt {ligne de Strasbourg à Bâle).
Chemin de fer de
Sainte-Marie aux-Mines la gare a de Schelestadt.
(EXTRAIT.)
Art. 2. (Voyez suprà.)
Décret impérial du îlijuin 1861, qui déclare d'utilité publi- chemin de fer que l'établissement d'un chemin de fer d'embranchement à deCommentry , _ , , . au chemin de ou près Commentry, sur le chemin de Montluçnn, et abou- saim-Germaintissant au chemin de Saint-Germain-des-Fossés à Clerdes-Fossés à clermont mont. (EXTRAIT.)
Art. 1. (Voyez suprà.)