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LOIS,
DÉCHETS
ET
ARRÊTÉS
nistère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,
à titre de fonds de concours versés au trésor, un crédit total de i.312 216', 16, dans lequel est comprise une somme de 3i.5oo francs applicable au chapitre xm et destinée aux mêmes
SUR LES MINES.
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Décret impérial du g novembre 1861, qui autorise les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières, légalement constituées en Grèce, à exercer leurs droits en France.
travaux ; Considérant que les sommes ci-dessus de ùZt,ooo francs et
NAPOLÉON,
etc.,
de 3i,5oo francs, ensemble 75,5oo francs, n'ont pu être dé-
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au dépar-
pensées, en 1859, que jusqu'à la concurrence de 73.Zigof,28, et
tement de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,
que le reliquat, soit 2.oog',72, devra recevoir un emploi en
Sociétés anonymes el aulres associations légalement constituées en Grèce.
Vu la loi du 5o mai i857 (1), relative aux sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou finan-
1861; Vu notre décret du 10 novembre i856;
cières, légalement autorisées .en Belgique, et portant qu'un
Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du
décret impérial, rendu en conseil d'État, peut en appliquer le bénéfice à tous autres pays ;
29 octobre 1861 ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Arl.\". Les sociétés anonymes et les autres associations com-
Art. 1". Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au
merciales, industrielles ou financières, qui sont soumises en
département de l'agriculture, du commerce et des travaux
Grèce à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenue,
publics, sur les fonds de l'exercice 1861 (1" section, cha-
peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France,
pitre
Entretien des établissements thermaux appartenant
XII,
à l'État), un crédit de 2.oog',72. Pareille somme de 2.oog',72 ayant été annulée au chapitre
XII
sur les crédits ouverts par nos décrets des 11 juin et
3i décembre i85g, sur l'exercice i85g.
en se conformant aux lois de l'empire. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur.
Art. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1861. Art. 3. La régularisation du crédit sera proposée au corps législatif. Art. U- Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre
Décret impérial du 22 novembre 1861, portant règlement pour l'exploitation des carrières ouvertes ou à ouvrir dans le département de Tlsère. NAPOLÉON,
etc.,
ministre secrétaire d'État au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture , du commerce et des travaux publics, Vu le projet de règlement présenté par le préfet du département de l'Isère pour les carrières de ce département ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 3o juillet 1861 ; Vu la loi du 21 avril 1810, et notamment les articles 81 et 82;
(1) Annales des mines, tome IX des Lois et Décrets, p. 380.
Carrières àa
^ f Isère!