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LOIS, DÉCRETS ET
ARRÊTÉS
juin a fixé à 5 et 2 francs par 100 kilog., selon que le sucre est originaire des pays situés au delà ou eu deçà du cap de BonneEspérance, la surtaxe de navigation. Ce principe avait déjà pris place dans la loi du 5 juillet 1861, qui a prononcé l'émancipation commerciale de nos colonies. Cette loi, dont la mise à exécution avait été fixée au 1" septembre, est de date trop récente pour qu'il soit possible d'en faire connaître les résultats économiques. Enfin le décret du 2/4 juin a étendu le bénéfice du drawbackaux sucres étrangers importés par navires étrangers. Ces réformes ne se sont pas accomplies sans provoquer d'assez vives réclamations de la part des intérêts maritimes. Ceux-ci ont prétendu que la suppression de la surtaxe de 3 francs sur les sucres étrangers donnerait à ces sucres et au détriment de nos sucres coloniaux une préférence sur le marché français; ils ont vu dans l'extension du drawback aux sucres importés par navires étrangers, non-seulement l'abandon de toute protection en faveur des navires français, mais encore un avantage marqué pour le pavillon étranger. Ces réclamations ont été l'objet d'une correspondance active entre les départements des finances, de la marine et du commerce. Jusqu'à présent, les faits commerciaux n'ont pas confirmé les craintes manifestées; d'une part, si le sucre étranger est arrivé en plus grande quantité, il n'a pas nui au placement de nos sucres coloniaux, dont l'importation, en 1801, est à peu près égale à celle de 1860, et dépasse de plus de 200 quintaux métriques les importations de 1859; d'autre part, malgré les facilités accordées aux pavillons étrangers, nos navires sont restés maîtres du transport des sucres étrangers, puisque sur les quantités arrivées depuis le décret du 24 juin, notre pavillon a pris plus de 85 p. 100, tandis que la part des marines étrangères est à peine de i5 p. 100 (*). îli
(*) Les droits sur les sucres paraissent devoir être relevés temporairement pour alimenter une source plus féconde do prospérité, l'exécution rapide des travaux publics sur tout le territoire de l'Empire. Néanmoins, et à titre soit de réserve pour l'avenir, soit de justification du principe de la loi, il est inutile de préciser les résultats obtenus. Los prévisions du budget de 1862 ont évalué la recette provenant des droits sur les sucres à 88 millions, et l'accroissement de consommation à 26 ou 28 p. 100, en prenant pour base la plus forte des trois années antérieures. Ces chiffres devaient être atteints au 1" janvier i863. Or voici ceux obtenus au 1" janvier 1862 : i° La recette s'est élevée, pendant l'exercice 1861, à 86 millions de francs. 2° La consommation intérieure s'est élevée de 2o5 millions (chiffre de i858)à 248 millions de kilog., c'est-à-dire de 21 p. 100 dans une seule année, lorsque
SUR LES MINES.
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Une autre mesure avait également excité les appréhensions de certains représentants de l'intérêt maritime: c'est l'abaissement à 10 francs par 100 kilogrammes du droit d'entrée sur les poissons de mer. On considéraitla pêche du hareng comme fort compromise, et l'on allait jusqu'à demander la révision sur ce point du traité conclu avec l'Angleterre. Si l'expérience n'est pas encore complète, les faits actuels autorisent au moins à croire à l'inanité de ces craintes. Au surplus, le Gouvernement apprécie à un trop haut degré le rôle important que joue la marine marchande, au double point de vue de notre commerce maritime et de notre puissance navale, pour ne pas rechercher avec sollicitude quel est le régime douanier le plus favorable aux intérêts de notre pavillon, et il a résolu de confier au conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie le soin de procéder à une enquête qui permettra à toutes les opinions de se produire en pleine liberté. Les négociations commerciales qui, l'année dernière à pareille époque, se poursuivaient avec la Belgique ont heureusement abouti, et les relations commerciales et maritimes des deux pays dans leurs rapports mutuels ont été réglées par le traité du tet mai 1861. Comme le traité franco-anglais, le traité franco-belge avait fixé au 1" octobre l'époque de la levée des prohibitions. Cette date avait été insérée dans les deux actes dont il s'agit, par respect pour la parole donnée à l'industrie, mais non sans appréhension des conséquences qu'elle pouvait avoir pour les transactions et par suite pour le travail industriel. Les faits recueillis par l'administration ont prouvé que cette appréhension n'était pas vaine, et que l'incertitude dans laquelle on était sur les effets possibles des actes conventionnels avec l'Angleterre et la Belgique avait exercé une certaine influence sur les opérations commerciales. Les uns espéraient trouver dans les nouvelles conditions qui leur étaient faites par les traités le moyen de s'approvisionner beaucoup plus économiquement ; les autres, au contraire, craignaient une concurrence qu'ils n'avaient pu expérimenter, et qui leur paraissait d'autant plus redoutable que la protection était restée au-dessous de celle qui avait été généralement demandée. Isolés par la prohibition de tout con-
les accroissements, avant la détaxe, n'étaient, en moyenne, que de 7 p. 100 par an ; comparée à 1859 et à 1860, l'augmentation a été de 27 et de 23 p. 100. 3° Les prévisions budgétaires auraient été évidemment dépassées en 1862, puisque, pour les atteindre, l'accroissement n'aurait dû être que de 5 à 7 p, 100 et l'augmentation des recettes de 2 millions de francs.