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1 SUR
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LOIS ,
DÉCRETS
ET
LES
MINES.
ARRÊTÉS
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Avons décrété et décrétons ce qui suit: Décret impérial du 8 février 1862, qui autorise la société houillère
Art. 1". La société houillère de la Lys supérieure dite de Flé-
de la Lys supérieure, dite de Fléchinelle, à établir un chemin de
chinelle, est autorisée à établir à ses frais, risques et-périls, un
fer d'embranchement destiné à relier les fosses de Fléchinelle au
chemin de fer d'embranchement destiné à relier les fosses de Flé-
canal d'Aire à la Bassée et à là ligne des houillères du Pasde-Calais. NAPOLÉON,
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départemènt de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu notre décret du 26 juin 1857 (*), portant concession à la compagnie du Nord du chemin de fer dit des Houillères du Pasde-Calais, et le cahier des charges y annexé; Vu la demande et l'avant-projet présentés par la compagnie houillère de la Lys supérieure pour l'établissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier les fosses de Fléchinelle au canal d'Aire à la Bassée et au chemin de fer des houillères du Pas-de-Calais ; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cet avant-projet, conformément à l'article 5 de la loi du 3 mai i84i, et spécialement les procès-verbaux de la commission d'enquête, en date des 11 juin et 11 juillet 1861 ; Vu les avis des ingénieurs des ponts-et-chaussées et des mines, des 26 et 28 juillet, 16 et 19 octobre 1861; Vu l'avis des ingénieurs du contrôle des lignes nouvelles du Nord, du 8 octobre 1861 ; Vu l'adhésion donnée, le 22 juillet 1861, à l'exécution des travaux par le colonel directeur des fortifications, conformément a l'article 18 du décret du 16 août i853; Vu l'avis en forme d'arrêté de notre préfet du Pas-de-Calais, en date du ?M octobre 1861 ;
chinelle au canal d'Aire à la Bassée et à la ligne des houillères du Pas-de-Calais, aux clauses et conditions du cahier des charges arrêté, le 8 février 1862, par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Ce cahier des charges restera annexé au présent décret. Art. 2. L'embranchement concédé pourra, quant à présent, être exclusivement affecté aux transports des produits des mines de Fléchinelle, et la société jouira du bénéfice des dispositions de l'article 62 du cahier des charges de la compagnie du Nord. Toutefois, le Gouvernement se réserve la faculté d'exiger ultérieurement , et dès que la nécessité en sera reconnue après enquête, l'établissement, soit d'un service public de marchandises, soit d'un service de voyageurs et de marchandises, et, dans ce cas, les dispositions du titre IV et les articles 5Zi, 55, 56 et 57 du titre V du cahier des charges susvisé recevront leur application. Art. 3. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir de la promulgation du présent décret. Art. à. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bullutin des lois. Cahier des charges de la concession du chemin de fer d'embranchement destiné à relier les fosses de Fléchinelle, dépendant de la concession houillère de la Lys supérieure, au canal d'Aire à la Bassée et au chemin de fer des houillères du Pas-de-Calais.
Vu l'avis du conseil général des ponts-et-chaussées, en date du 25 novembre 1861 ;
TITRE PREMIER. TRACÉ ET CONSTRUCTION.
Vu la lettre de la compagnie du chemin de fer du Nord, en date du 20 décembre 1861 ; Vu le cahier des charges arrêté par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, le 8 février 1862; Vu la loi du 3 mai i8Zu, sur l'expropriation pour.cause d'utilité publique ; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1862 (article Zi); Notre conseil d'État entendu, (*) Bulletin des lois, bull. 526, n° 48'8-
er
Art. I . L'embranchement concédé partira de la fosse Fléchinelle. Il aboutira au canal d'Aire à la Bassée, au droit du village d'Isbergues, et sera prolongé jusqu'à la station de Morlinghem du chemin de fer des houillères du Pasde-Calais. Art. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de trois mois, à partir du décret de concession. Ils devront être terminés dans un délai de dix-huit mois, à parlii^de la même date, de telle sorte qu'à l'expiration du dernier délai le chemin de fer soit en exploitation dans toute son étendue. Art. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l'établissement du che-