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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES.
Haute-Loire, del'Ardèche, delà Lozèreetdu Gard, et, notamment,
Art. 3. Sont expressément réservés les droits des propriétaires
les procès-verbaux des commissions d'enquête, en date des 2Z1 avril,
du sol et notamment ceux des communes, pour les indemnités qui
8, i5, 2Z1, 28, 3i mai et 7 juin 1861 ;
pourraient être dues à raison des dégâts ou dommages qui auraient
Vu l'avis du conseil général des ponts-et-chaussées, du 19 décembre 1861 ;
été causés, par les précédents travaux d'exploitation, aux terrains
Vul'avis du comité consultatif des chemins de fer, du 28 du même
situés dans le périmètre concédé. Art. h. Dans un délai de trois mois, à dater de la notification du
mois ;
présent décret, l'impétrant devra fermer solidement les orifices des
Vu la loi du 5 mai 18Z11, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
galeries, combler les puits et remblayer les excavations provenant
Vu le sénatus-consulte du 25,dêcembre i85a (articleA);
de sou exploitation antérieure. A défaut par ledit impétrant de se conformer aux prescriptions
Notre conseil d'État entendu^
ci-dessus, il y sera pourvu d'office et à ses frais, en exécution de
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
l'article 5o de la loi du 21 avril 1810, et dans les formes détermi-
Art. 1". Est déclarée d'utilité publique l'exécution d'un chemin de fer de Brioude à Alais.
nées par les articles 4 et 5 de l'ordonnance
réglementaire du
En conséquence, la concession dudit chemin, accordée à titre
26 mars 18&8. Art. 5. Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de l'im-
éventuel à la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée par la conven-
pétrant, dans les communes de Steinbach, Cernay, Vieux-Tham,
tion du 11 avril 1857, est déclarée définitive.
Tham, Leimbach, Roderen, Rammersmast, Burbach-le-Bas, Bur-
Art. 2. Le chemin de fer ci-dessus mentionné passera à ou près
bach-le-Haut, Senlthein, Massevaux, Lauw, Seckert, Niederbruck,
Saint-Georges d'Aurat, par la vallée de l'Allier, à ou près Villefort
Rougemont, la Madeleine, Kirberg, Wegscheid, Dollerin, Ober-
et la Grand'Combe.
bruck, Servin, Rainbach (Haut-Rhin), Saint-Maurice et Busseing
Les dispositions du cahier des charges annexé, à la convention
(Vosges), sur lesquelles s'étendait la concession de Massevaux.'
sus-visée du 11 avril 1857 seront applicables audit chemin. Les terrassements et les ouvrages d'art pourront n'être exécutés que pour une voie, sous la réserve des dispositions de l'article 6 du cahier des charges sus-énoncé, les terrains étant acquis immédiatement pour les deux voies. Art. 3.
Décret impérial du ig avril 1862, qui autorise les ayants droit du sieur
TRUCHY-GRENIER
dites de
Notre ministre secrétaire d'État au
département de
et de
MARMESSE
rivière d'AuJON, dans les communes de
l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de MARMESSE
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
à maintenir en activité les usines à fer
CHATEAUVILLAIN
qu'ils possèdent sur la CHATEAUVILLAIN
et de
(Haute-Marne).
La consistance de ces usines est et demeure fixée ainsi qu'il suit,
Décret impérial du 16 avril 186a, portant acceptation de la renonciation du duc MASSEVAUX
DE BROGLIE
à ta concession des mines de fer de
(Haut-Rhin et Vosges), instituée par lettres patentes
du 16 septembre 1C86 et délimitée par l'ordonnance royale du 19 janvier i85û. (EXTRAIT.)
savoir : Pour l'usine de Clidteauvillain, sur le territoire de la commune de ce nom, Un patouillet à deux huches pour la préparation du minerai ; Un haut-fourneau pour la fusion du minerai au charbon de bois ; Deux foyers d'affinerie au charbon de bois, pour la conversion de la fonte en fer forgé ; Les appareils de soufflerie et de compression nécessaires;
Art. 2. La concession de Massevaux est en conséquence et de-
Pour l'usine dite de Marmesse, sur les territoires des deux com-
meure affranchie, à partir du 1" janvier 1862, des redevances qui y étaient, établies en conformité des dispositions de la loi du
munes de Clidteauvillain et de Marmesse, Un patouillet à deux huches, pour la préparation du minerai, sur
21 avril 18io et du décret du 6 mai 1811.
le territoire de Chateauvillain ;