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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS,"
ETC.
n3
CIRCULAIRES.
l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier acbèvement. 33. La compagnie devra faire élection de domicile à Arras. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Pas-de-Calais. Art. 34. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, sauf recours au conseil d'État.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
A MM.
LES PRÉFETS,
A
MM.
LES INGÉNIEURS
DES MINES,
ETC.
Art. 35. Le présent cahier des charges ne sera passible que du droit fixe de 1 franc. MARS
ET
AVRIL 1862.
Le ministre de l'agriculture, du. commerce, et des travaux publics, Signé
E. ROUHER. CHEMINS
A M.
DE
FER.
ingénieur en chef du contrôle. Paris,
le 27
mars :86a.
Monsieur, indépendamment des poudres et munitions de guerre, dont le transport sur les chemins de fer est régi par le règlement spécial du i5 février 1861, concerté entre les départements de la guerre et des travaux publics, l'expédition des matières explosibles ou inflammables, qui font l'objet des articles 21 et 66 de l'ordonnance du i5 novembre 18/16, a donné lieu aux circulaires ou arrêtés suivants que je crois devoir vous rappeler : i° Arrêtés du 20 août 1857 et du 22 mars 1860, concernant le transport du phosphore et des allumettes chimiques ; 2° Circulaire du 8 novembre i858, concernant le transport du charbon de bois ; 3° Circulaire du 10 mai 1860, concernant le transport du coton, de la paille, du foin, des déchets, des charbons et des acides: Zi°
Circulaire du 21 mai 1860, concernant le transport des cap-
sules de guerre. Enfin, le modèle de tarifs généraux, administrativement arrêté le 11 septembre 1861, excepte nommément des transports en grande vitesse les poudres à feu, les fulminates, les capsules, les artifices, les allumettes chimiques, le phosphore et l'éther. Quoique cette nomenclature paraisse comprendre tous les produits dangereux que l'on doit soigneusement exclure des trains portant des voyageurs, j'ai été conduit à penser qu'il serait utile de procéder h une étude générale de la question et d'examiner de nouveau quelles sont les matières explosibles ou inflammables qu'il DÉCRETS,
1862.
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