Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
LOIS,
DÉCRETS,
ARRÊTÉS,
2 1 1
ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS CONCERNANT
LES
MINES,
EN
JUILLET
Loi du
juillet
6
1862,
USINES,
LES
EXPLOITATION ,
ET
CHEMINS
DE
FER
ETC.
AOÛT 1862.
concernant un emprunt de
à contracter par la compagnie des Thermes de
600.000
francs
PLOMBIÈRES.
Art. 1". La compagnie des Thermes de Plombières est autorisée à affecter hypothécairement, pour sûreté d'un prix de
600.000
fr.,
les immeubles composant l'établissement de Plombières, qui lui ont été livrés par l'État ou qu'elle y a fait construire. Art.
2.
Le ministre de l'agriculture, du commerce et des tra-
vaux publics est autorisé à garantir, au nom de l'État, pendant une durée de cinquante années, le payement d'une annuité de 55.17/1',55, représentant l'intérêt et l'amortissement, au taux de 5',86 p.
100,
de la somme principale de
Décret impérial du
10
juillet
1862,
600.000
francs.
portant autorisation de la So-
ciété anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des forges de NAPOLÉON,
CHATILLON
et
COMMENTRY.
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, vu les articles
29
à
37,
ko et 45 du Code de commerce;
Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : DÉCRETS,
1862.
l5