Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS du 12 janvier 1857 adopta les statuts qui lui étaient soumis, mais avec quelque* modifications, et ces statuts furent déposés en l'étude de M" Delapalme, l'un des notaires soussignés, qui en dressa acte à la date des 24, 25, 26, 27 novembre et 3 décembre 1867. Enfin, une assemblée générale du 23 janvier 1860 crut devoir, par suite du décès d'un membre de la commission, de la démission d'un autre et de l'absence d'un troisième, modifier le vote du 12 janvier 1857, en confirmant au conseil de surveillance et aux deux gérants de Paris les pouvoirs nécessaires pour la poursuite do la demande en conversion. Aujourd'hui les comparants, agissant : MM. Jacques Pâlotte, Édouard Bougueret et Auguste Martenot en qualité de seuls gérants nommés par les statuts de la société en nom collectif et en commandite ayant la gestion et l'administration de ce qui constitue l'avoir social, et ayant seuls le pouvoir d'en faire l'apport à la compagnie anonyme; Et MM. Jacques Pâlotte, Édouard Bougueret, en qualité do gérants au siège social, Darcy, Germain, Thoyot, Couvreux, Soubies et Bret en qualité de membres du conseil de surveillance, dont ils forment la majorité légale, un seul membre de ce conseil, M. Pepin-Lehalleur, étant absent momentanément pour cause de voyage, de la société en nom collectif et en commandite, ayant conjointement, aux termes de la délibération du 23 janvier 1860, les pouvoirs nécessaires pour continuer les démarches relatives à la conversion en société anonyme, Déclarent arrêter ainsi qu'il suit les statuts de la société anonyme des forges de Châtillon et Commentry. TITRE PREMIER. FORMATION DE LA SOCIÉTÉ. — SON OBJET. — SA DÉNOMINATION. — SON SIÈGE. SA DURÉE.
Art. 1". Les comparants, ès noms qu'ils agissent, fondent par ces présentes une société anonyme qui existera entre tous les propriétaires des actions créées ci-après. Art. 2. La société a pour objet la jouissance et l'exploitation des biens, meubles et immeubles composant le fonds social ci-après énuméré et spécialement: i° Des hauts fourneaux et forges de Sainte-Colombe et Maisonneuve, des mines de Thostes et Beauregard (Côte-d'Or) ; 20 Des laminoirs et tréfilerie de Plaines (Aube); 3° Des hauts fourneaux et forges de Montluçon, Commentry et Tronçais, des houillères de Bézenet, de Doyet et des Ferrières (Allier); 4° Des domaines métallifères situés dans le département du Cher.
SUR LES MINES.
ai5
TITRE II. FONDS SOCIAL.
Art. 6. Le fonds social se compose : i° Des établissements métallurgiques, usines, mines, et des autres immeubles par nature ou par destination appartenant à la société en nom collectif et en commandite Bougueret, Martenot et compagnie, du mobillier et de l'outillage qui en dépendent, ainsi que le tout est désigné en fin des présentes, avec renonciation des titres qui en établissent la propriété; r 2°D'un fonds de roulement de 3.86o.784 ,37> qui sera fourni par ladite société à la société anonyme, tant en argent comptant qu'en approvisionnements, madères premières, marchandises fabriquées ou en cours de fabrication existant dans les divers établissements, créances à recouvrer, valeurs de caisse et de portefeuille. Les approvisionnements et matières premières seront pris au prix de facture et les marchandises fabriquées ou en cours de fabrication au prix de revient. A cet effet, il sera dressé aussitôt après l'homologation des présents statuts et produit à la première assemblée générale, convoquée dans les trois mois à dater de cette homologation, un inventaire détaillé de tous les objets et valeurs énoncés au deuxième paragraphe du présent article, et si, d'après les résultats de cet inventaire, la somme ci-dessus de 3.86o.784^37 no se trouvait pas réalisée, les gérants de la société en commandite, ès noms et qualités qu'ils agissent, s'engagent à la compléter. Art. 7. Le fonds de roulement mentionné en l'article précédent sera progressivement porté îi 6 millions de francs, au moyen d'un prélèvement annuel sur les bénéfices; la quotité de ce prélèvement sera fixée chaque année par le conseil d'administration : elle ne pourra être inférieure à 5o.ooo francs. Le fonds de roulement devra toujours être représenté par des espèces et des valeurs liquides, immédiatement réalisables, telles que créances, objets d'approvisionnements, produits marchands. Dans le cas où le fonds de roulement, soit avant d'avoir atteint le chiffre do 6 millions ci-dessus fixé, soit après l'avoir atteint, viendrait par une cause quelconque à être entamé, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires avant qu'il ait été rétabli au taux précédemment obtenu. Art. 8. Les comparants déclarent que les immeubles apportés à la société
Art. 3. La société prend le nom do Compagnie des forges de Châtillon cl
anonyme sont grevés hypothécairement de : 1" Un emprunt de 6 millions de francs contracté par la société en commandite en i853, lequel est représenté par douze mille obligations de 5oo francs l'une, productives de 2.') francs d'intérêt par an et remboursablés à 625 francs
Commentry. Art. 4. Le siège et le domicile de la société sont à Paris. Art. 5. La durée de la société est fixée à cinquante ans, qui commenceront le jour du décret d'autorisation, sauf les cas do dissolution anticipée prévus par
en vingt-cinq années, par voie de tirage au sort annuel. Il est expliqué à cet égard que neuf tirages ont été faits jusqu'à ce jour et ont permis do rembourser dix-huit cents obligations, représentant un capital de 900.000 francs, de toile sorte qu'il ne restera plus à la charge de la société ano-
les présents.