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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS raines, et par les autres fonctionnaires ut agents désignés en l'article 2 delà loi du 29 floréal an X, sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Ils sont, après affirmation, s'il y a lieu, transmis sans délai au sous-préfet, qui ordonne, par provision et sau( recours au préfet, ce que de droit pour faire cesser le dommage. Il est statué définitivement par le conseil de préfecture, conformément aux lois et règlements. TITRE VI. DISPOSITIONS
GÉNÉRALES.
Art. 35. Les dispositions des ordonnances des 25 juin 1823 et 3 avril i836, relatives aux ardoisières et aux autres carrières du département de Maine-et-Loire, sont et demeurent maintenues en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret. Art, 36. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois et au Recueil des actes administratifs du département. Il sera publié par les soins des maires dans les communes où il existe des exploitations de carrières. Art. 37. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret impérial du 10 juillet 1862, qui autorise la société des mines de LENS à établir un embranchement destiné à relier sa fosse n° 4, dite d'Éleu, au réseau de voies ferrées concédé par le décret du 9 mai 1860. , etc.,
NAPOLÉON
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu notre décret du g mai 1860, portant concession à la société des mines de Lens de divers embranchements destinés à relier lesdites mines au chemin de fer des houillères du Pas-de-Calais et au canal de la haute Deule, et le cahier des charges y annexé ; Vu la demande et l'avant-projet présentés par ladite société pour l'établissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier la fosse, n° 4, dite d'Éleu, aux voies ferrées autorisées par le décret sus-visé ;
SUR LES MINES.
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Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cet avant-projet dans le département du Pas-de-Calais, et notamment les procès-verbaux de la commission d'enquête, en date des 8 octobre et 8 décembre 1859 ;
Vu l'adhésion donnée, le 3i octobre i85g, à l'exécution des travaux par le colonel directeur des fortifications, conformément à l'article 18 du décret du 16 août i853; Vu le rapport de l'ingénieur en chef des mines de l'arrondissement de Valenciennes, en date du 17 mars 1862; Vu l'avis du conseil général des ponts-et-chaussées, du 24 avril suivant ; Vu le certifioat constatant le versement à la caisse des dépôts et consignations d'une somme de 2.200 francs, à titre de cautionnement; Vu la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre i852 (art. 4); Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". La société des mines de Lens est autorisée à établir, à ses frais, risques et périls, un embranchement destiné à relier sa fosse n° 4, dite d'Éleu, au réseau de voies ferrées dont l'établisseImentaété autorisé par notre décret du 9 mai 1860. , Art. 2. Les dispositions de l'article 2 du décret précité du9 mai 1860 et les clauses et conditions du cahier des charges annexé à ce décret seront applicables à l'embranchement énoncé à l'article 1" ci-dessus, avec cette modification, toutefois, que la société est autorisée à porter le maximum d'inclinaison des pentes et rampes à i4 millimètres par mètre. Art. 3. Ledit embranchement partira de la fosse dite d'Éleu, et viendra se raccorder au chemin de Lens à la Deule près de la fosse n" 1. Art. 4."Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans U*1 délai de dix-huit mois, à partir de la date du présent décret. Art. 5. La somme à verser par la société à titre de cautionnement, en conformité de l'article 67 du cahier des charges sus-mentionné, est fixée à 2,200 francs. Art. 6. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publios est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.