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LOIS ,
DÉCRETS
ET
SUR
ARRÊTÉS
Art. i". Le crédit ouvert pour l'exercice 1861 au chapitre ix du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics {Encouragements aux pêches maritimes) est réduit d'une somme de àS.lioo francs. Art. a. Les crédits ouverts pour le même exercice 1861 sur les chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics sont augmentés d'une somme égale de Z18.Ù00 francs, par virement du chapitre ci-dessus, savoir : CHAP. XIX. CHAP. XXVIH.
Personnel des mines Matériel des mines Total pareil
LES
MINES.
mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans le périmètre de la concession. Cahier des charges de la concession des mines d'anthracite du
VILLARET.
(EXTRAIT.)
10 000' 38 400
Art. 5. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'élendre sous des canaux d'arrosage où à une distance de leurs bords moindre de 2 mètres, ces travaux ne pourront être exécutés qu'après qu'il en aura été donné avis au prétet et aux ingénieurs des mines et des ponts-et-chaussées, et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée
48 400
par l'article i5 de la loi du 21 avril 1810. Le préfet prescrira toutes les mesures de conservation et de sûreté qui seront
Art. 3. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois.
Décret du 27 juillet 1862, qui accorde aux sieurs GALLICE (Jacques) et GAILLARD (Claude) la concession de mines d'anthracite situées dans ta commune de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIÈRES, arrondissement de BRIANÇON (Hautes-Alpes). (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession du Villaret, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord-ouest, par la rive gauche de la Durance à partir du pont éfe Villaret, point A du plan jusqu'à l'embouchure du torrent du Réal, point B; A l'ouest, par une ligne droite menée du point B au point C, confluent du torrent de Saint-Sébastien et du canal des Lamboures ; Au sud-est, par une droite menée du point E au point X, angle nord-ouest de la maison du sieur Meyer (Sébastien), section G du cadastre n" 1625 au hameau de l'Hermetière; A l'est, par une droite tirée du point X au point A, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 80 hectares. Art. Zu Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et £12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des
jugées nécessaires.
Décret du 3 août 1862, qui accorde aux sieurs LAYET et MARTEL, négociants à Marseille, la concession de mines de cuivre, plomb et autres métaux associés dans les mêmes gîtes, situées dans les communes de LA GARDE et d'HYÈRES, arrondissement de TOULON (Var). (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession du Cap Garonne, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A l'est, par une ligne droite menée du point A (lettres rouges du plan), angle nord du château de Carqueiranne à la batterie du même nom, et prolongée jusqu'au point C, où elle aboutit à la mer ; Au sud et à Couest, à partir du point C par le rivage de la mer, jusqu'au point B où il rencontre le prolongement d'une droite tirée de l'angle nord du château de Carqueiranne au pont de la Garonne; Au nord, par ladite droite prolongée depuis le point B jusqu'au point de départ A; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 6 kilomètres carrés, 60 hectares. Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 18 io, sur le produit des mines concédées, sont réglés : i° A une redevance annuelle de 25 centimes par hectare pour tous les terrains compris dans la concession ; 2° A une rétribution de 25 centimes par mètre cube de minerai extrait, trié et préparé pour la vente ou la fusion ; ladite rétribu-