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I.OIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS,
ETC.
l'Algérie les produits exportés de France et fabriqués avec des matières premières étrangères admises temporairement en franchise de droits par application de l'article 5 de la loi du 5 juillet 18Ô6. Art. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au département de la marine et des colonies et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Décret impérial du 11 octobre 1862, relatif à la concession d'un chemin de fer d'embranchement partant des mines de houille de la ROCHE et de la VERNADE, situées à SAINT-ÉLOI (Puy-de-Dôme), et aboutissant, dans la station de COMMENTRY, à la ligne de MONTLUÇON à MOULINS. Napoléon, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu les pièces de l'avant-projet d'un embranchement destiné à desservir les mines de houille de la Roche et de la Vernade; Vu les registres des enquêtes ouvertes dans les départements du Puy-de-Dôme et de l'Allier, en exécution de l'article 3 de la loi du 3 mai i84i, et notamment les procès-verbaux des commissions d'enquête, en date des i5 et 20 juillet 1857; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du i5 novembre i858; Vu l'avis du conseil général des mines, du 28 janvier 1859; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, du 19 avril i859; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre i852, article h; Vu la loi du 3 mai i84i ; Vu le certificat, en date du 16 septembre 1862, constatant le versement à la caisse des dépôts et consignations d'une somme de 75.000 francs, à titre de cautionnement; Vu la convention provisoire passée, le 22 octobre 1862, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la compagnie propriétaire des mines de houille de la Roche et de la Vernade ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. 1". Est approuvée la convention provisoire passée, le 2« octobre 1862, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce et
SUR LES MINES.
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des travaux publics et la compagnie propriétaire des mines de houille de la Roche et de la Vernade, situées à Saint-Éloi (Puy-deDôme), ladite convention ayant pour objet la concession, au profit de cette compagnie, d'un chemin de fer d'embranchement partant desdites mines et aboutissant, dans la station de Commentry, à la ligne de Montluçon à Moulins. En conséquence, les conditions stipulées tant dansi ladite convention que dans le cahier des charges qui y est annexé recevront leur pleine et entière exécution. La convention et Je cahier des charges susmentionnés resteront annexés au présent décret. Art. 2. L'embranchement concédé pourra, quant à présent, être exclusivement affecté aux transports des produits des mines de la Roche et de la Vernade, et, en cas de concession du chemin de fer de Commentry à Gannat, la compagnie jouira, quant à l'exploitation dudit embranchement, du bénéfice des dispositions relatives aux embranchements particuliers. Toutefois, le gouvernement se réserve la faculté d'exiger ultérieurement, et dès que la nécessité en sera reconnue après enquête, l'établissement soit d'un service public de marchandises, soit d'un service de voyageurs, soit d'un service de voyageurs et de marchandises, et, dans ce cas, les dispositions du titre IV et les articles bk, 5à, 55 et 57 du titre V du cahier des charges recevront leur application. Art. 3. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. CONVENTION.
L'an 186? et le 22 octobre, Entre Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, agissant au nom de l'État, sous réserve de l'approbation des présentes par décret de l'Empereur, d'une part, Et le sieur Dehaynin, agissant au nom et comme administrateur délégué par le conseil d'administration de la compagnie propriétaire des mines de bouille de la Roche et de la Vernade, situées à Saint-Éloi (Puy-de-Dôme), et ce, en vertu d'une délibération dudit conseil d'administration, en date du 3 mai 1862, d'autre part, A été convenu ce qui suit: Art. 1". Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au nom de l'État, concède au sieur Dehaynin, ès noms qu'il agit, pour l'exploitation des mines de houille de la Roche et de la Vernade, un chemin de 1er d'embranchement partant d'un point à déterminer à ou près Saint-Éloi, et