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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
S0B J.ES MINES.
Il sera mis également à la disposition du service, dans l'enceinte même de l'usine et à proximité de son entrée, un local pour le bureau, d'une superficie minimum de la mètres quarrés, garni du mobilier nécessaire.
Pour la soude brute, le sel pourra être incorporé soit directement, soit après son mélange avec des marcs de soude, mais seulement au moment de la mise au four, laquelle aura lieu sous les yeux des préposés.
Le fabricant sera tenu de pourvoir à l'éclairage et au chauffage de ce bureau, soit en nature, soit au moyen d'un abonnement annuel fixé à 200 francs.
Art. 6. Les préposés auront libre accès à toute heure de jour et d3 nuit dans tous les magasins et ateliers de la fabrique : ils auront droit de prélever tous les échantillons nécessaires à la vérification des produits fabriqués de toute nature. Art. 7. Les fabriques de soude établies dans l'intérieur de salins ou salines seront soumises comme les autres aux formalités d'exercice nécessaires pour la constatation régulière des dénaturations du sel.
Art. 5. Les sels seront expédiés sur les fabriques de soude sous le plomb de l'administration. Le plombage ne sera pas exigé dans le seul cas où le sel sera tiré d'une saline ou d'un salin attenant à la fabrique qui doit l'employer. L'acquit-à-caution serait alors remplacé par un bulletin au pied duquel le fabricant attesterait la réception du sel.Art. Zi. Seront admis en compensation du sel marin livré aux fabriques en franchise de droits :
Art. 8. L'administration des douanes et des contributions indirectes prescrira, en vertu des anciens règlements, les mesures d'ordre pour assurer l'exécution du présent décret; et les contraventions, s'il en était constaté, seraient passibles des amendes et pénalités fixées par ces règlements. Art. g. Notre ministre des finances est chargé de lexécution du présent décret.
i° Les sulfates de soude contenant au maximum en mélange intime a5 p. 100 de sel marin, ou l'équivalent en chlorures divers ; 2° Les carbonates de soude au titre alcalimétrique minimum de 60 degrés ; 5° Les soudes brutes au titre alcalimétrique minimum de 5o degrés. Le titre des produits fabriqués ne pourra être abaissé au-dessous des limites fixées ci-dessus qu'en vertu d'une autorisation spéciale toujours révocable et sous l'observation des mesures qui seront prescrites par l'adminitration. Toutes les fois que les produits fabriqués contiendront une quantité de sel supérieure à la limite autorisée, ils ne pourront être enlevés des fabriques qu'à la charge, par les intéressés, d'acquitter le droit de consommation sur le sel, sans préjudice des peines portées par les lois et règlements. Art. 5. Le sel placé dans un magasin spécial de dépôt, fermant à deux clefs, n'en sera extrait qu'au fur et à mesure des besoins de la fabrication et après pesage. L'introduction du sel dans les fours à sulfate et son mélange avec l'acide suifuriquedevront toujours avoir lieu sous les yeux des préposés, qui constateront la quantité d'acide suif urique additionné et le degré aérométrique de cet acide. Le sel destiné à abaisser le titre des carbonates de soude, lorsque le mélange aura lieu dans le four à carbonate de soude, sera ajouté avant que le carbonate de soude ait pris nature, et brassé avec la masse sous les yeux des préposés. Il sera en grains fins ou pulvérisé.
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Décret impérial du 17 décembre 1862, qui accorde aux sieurs PELISSIER (Alexandre-François) et AUBAN (Jean-Baptiste-LouisProsper-Cyprien) la concession de mines de plomb argentifère, zinc et autres métaux renfermés dans les mêmes gites, situées dans les communes de COGOLIN, GRIMAUD et LA GARDE-FREINET, arrondissement de DRAGUIGNAN (Var). (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Faucon-l'Argentière, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A l'ouest, par une ligne droite partant de l'angle nord-est de la Bastide Pélasse, point I du plan, et dirigé sur l'angle sud-est de la Bastide Valdégier, point K, ladite ligne étant arrêtée au point L, où elle rencontre la rive droite de la rivière de Giscle; Au nord, par la rive droite de la Giscle, depuis le point L jusqu'au point M, où cette rivière se jette dans celle de la Garde; A Cest, par une ligne droite joignant le point M ci-dessus à l'angle nord-ouest de la Bastide Joffret, point N; Au sud : i" par une ligne droite menée du point N au point 0, où la rivière de Renoux est rencontrée par la route impériale