Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
So
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
cours au préfet, ce que de droit pour faire cesser le dommage. Il est statué définitivement par le conseil de préfecture, conformément aux lois et règlements.
SUR LES MINES.
8t
Décret du 7 mars i863, portant modification du périmètre de la concession des mines de fer de HAÏANGE (Moselle). (EXTRAIT.)
TITRE VI. DISPOSITIONS
GÉNÉRALES.
Art. 55. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois et au Recueil des actes administratifs du département. Il sera publié par les soins des maires dans les communes où il existe des exploitations de carrières. Art. 56. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret du 7 mars i863, portant règlement pour C exploitation des carrières du déparlement de la Haute-Savoie. NAPOLÉON,
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu le projet de règlement présenté par le préfet de là HauteSavoie pour les carrières de ce département; Vu l'avis du conseil général des mines, du ili octobre 1862; Vu la loi du 21 avril 1810, et notamment les articles 81 et 82; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les carrières de toute nature, ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Ilaute-Sàvoie, sont soumises aux mesures d'ordre et de policé ci-après déterminées : Titre I, \ Titre II, Titre Titre Titre Titre
i f
III, (Comme au décret ci-dessus relatif aux carrières du IV, | département de la Savoie). V, \ VI
Art. 1". Est acceptée la renonciation des propriétaires de là concession des mines de fer de Ilayange, instituée par ordonnance royale du 18 juillet i834, à la partie desdites mines comprise dans les limites ci-après définies, communes de Ilayange, Erzangé, Marspick, Volkrange, Algrange, Fontoy, Kuntange, Nilvange et NeufChef, arrondissements de Thionville et de Briey, département de la Moselle : A partir d'un point n° 1 du plan, situé à la rencontre de la limite du territoire de la commune d'Erzange avec la route de Metz à Longwy, par le bord méridional de cette route jusqu'au point n° 2 du plan, où la route est coupée une seconde fois par la même limite de la même commune d'Erzange; De ce point n° 2, par une ligne droite allant au clocher de Marspick, point n" 3 du plan; De ce point n" 3, par une ligne droite allant au clocher de Volkrange, point n" h du plan ; De ce point n" Zt, par le chemin de Kouacker jusqu'à la rencontre de Marspick, point n° 5 du plan; De ce point n" 5, par la limite de la commune de Marspick jusqu'au point où elle forme un angle rentrant, point n" 6 du plan ; De ce point n° 6, par une ligne droite allant du point où la limite de la commune de BeUvange est coupée par le chemin de Volkrange à Angevillers, point n" 7 du plan ; De ce point n" 7 du plan, par une ligne droite allant à l'angle d'un bois situé à 7Z10 mètres à l'ouest dudit point, point n" 8 du plan; De ce point n° 8, par la lisière dudit bois jusqu'au point n" 9, où elle rencontre la limite du territoire de la commune de Fontoy ; De ce point n° 9, par la limite du territoire de Fontoy jusqu'à la rencontre du bois de Sainte-Geneviève, point n° 10 du plan ; De ce point n" 10, par la limite du bois Sainte-Geneviève jusqu'à sa rencontre avec un chemin qui vient du moulin du Gustalet et traverse la forêt, point n'ndu plan ; De ce point n° 11, par une ligne droite allant au clocher de Fontoy, point nr' 12 du plan; De ce point n6 12, par une ligne droite allant à l'intersection de la lisière du bois de la Hutie avec le chemin de Neuf-Chef à Fontoy, point n° i3du plan;