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SUR LOIS,
DÉCRETS
ET
LES
AUNES.
ARRÊTÉS
1 rémunération dont le montant et la forme sont déterminés par l'assemblée gé-
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des (où inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Seine et enregistré avec l'acte modificatif an greffe du tribunal de commerce de la Seine. Et le 7 juillet i863, Par-devant M" Jean Dufour et son collègue, notaires à Paris, soussignés, Ont comparu : M. Gustave Benat, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Paré rue de Castellane, n° 4; Et M. Charles-Louis-Pierre Burton, propriétaire, chovalior de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue Basse-du-Rempart, n° 66. Agissant, M. Benat, comme président, et M. Burton, comme membre du conseil d'administration de la société des anciennes salines domaniales de l'Est, el comme délégués, à l'effet des présentes par délibération dudit conseil d'adrainistration, en date du i5 avril i863, en vertu des pouvoirs spéciaux conféré audit conseil par l'assemblée générale extraordinaire, régulièrement constitué!, des actionnaires de cette société en date du 24 mars i863. Un extrait du procès-verbal de ladite assemblée générale et un extrait Ai procès-verbal de ladite délibération du conseil d'administration sont demeuré ci-annexés, après avoir été certifiés véritables par les comparants et revête d'une mention d'annexé par les notaires soussignés, Lesquels ont exposé ce qui suit: Dans sa réunion précitée, l'assemblée générale des actionnaires a apporté certaines modifications aux statuts de la société des anciennes salines domaniales de l'Est, établis dans un acte reçu par IIE Dufour, notaire à Paris, soussigné, le 6 janvier 1862. Par la même délibération, l'assemblée générale a donné tous pouvoirs au conseil d'administration pour arrêter la rédaction nouvelle des articles 19,20 et 46 des statuts, accepter les changements qui seraient demandés par le gouvernement, arrêter la rédaction définitive des articles modifiés et en faire la publication, conformément à la loi. Aujourd'hui, les comparants, en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés déclarent arrêter ainsi qu'il suit la rédaction définitive dos articles 19, 30 cl 46 des statuts de la société des anciennes salines domaniales de l'Est: « Art. 19. Chaque administrateur doit, dans la huitaine de sa nomination, « déposer dans la caisse de la société cinquante actions, qui restent inalié« nables pendant la durée de ses fonctions. « Art. 20. Les administrateurs reçoivent des jetons de présence dont la valeur sera réglée par l'assemblée générale, laquelle pourra en outre leur at tribuer une participation dans les bénéfices après le prélèvement do la réserve et d'un dividende de 5o francs par action. Le conseil en règle la répartition entre ses membres. « Il peut en outre, et à raison de services exceptionnels, être attribué àceus « des administrateurs qui seraient délégués conformément à l'article 28, uni
« « « «
1 nérale. «Art.'tfi' Les recettes de la société serviront d'abord à acquitter les dé: penses de touto nature nécessitées par l'exploitation, les frais d'administra: lion, l'intérêt et l'amortissement des obligations créées ci-dessus, article 8, et Généralement toutes les charges sociales. «Los produits nets, déduction faite de tontes les charges qui viennet d'être
- mentionnées, constituent les bénéfices.
« Ces bénéfices seront distribués ainsi qu'il suit : « Un vingtième au compte de la réserve ; «Le surplus aux actionnaires, sous la réservo des droits qui seraient altri( bués aux administrateurs, conformément aux dispositions do l'article- 20. «L'excédant des bénéfices pourra en outre, sur la proposition du conseil [ d'administration, être grevé par l'assemblée générale d'un prélèvement en fai veur des chefs d'exploitation et employés de tous grades qu'elle jugerait utile d'intéresser de la sorte à la prospérité de la compagnie. « Dans le cas où il résulterait des comptes arrêtés au 3o juin de chaque année que la situation des affaires sociales et les bénéfices acquis permettent la distribution d'un dividende provisoire, une première répartition pourra avoir lieu sur le dividende annuel, en vertu d'une délibération spéciale du 1 conseil d'administration et dans les limites que l'assemblée générale aura déi terminées. « Par suite do cette nouvelle rédaction, les articles 19, 20 et 46 des statuts primitifs sont et demeurent annulés. » Mention des présentes sera faite sur toutes pièces que besoin sera et par tous (liciers publics de ce requis. Et pour les faire publier conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés au nrteur d'une expédition ou d'un extrait. Dont acte : Fait et passé à Paris, au siège de la société des anciennes salines domaiales de l'Est, rue Bergère, n° 26, Les jours, mois et an susdits ; Et, après lecture faite, les comparants ont signé avec les notaires. Ensuite est cette mention : ' ; » Enregistré à Paris, troisième bureau, le 9 juillet i863, folio 3 recto, case 1™. Reçu 5 francs, et pour double décime, 1 franc. Signé Gauthier. » (Suit la teneur des annexes.) Vu pour être annexé au décret impérial en date du 16 juillet i863, enregisé sous le n° 55o. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé
ARMAND BÉHIC ,