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LOIS, DÉCHETS ET ARRÊTÉS
mois après celle publication, la société a lo droit do les faire vendre M[le ministère d'un agent do change, pour lo compte et aux risques et périls de l'actionnaire retardataire. Cotte vente peut être faile en masse Ou en détail, soit le même jour, soit iide; époques successives, sans mise en demeure ot sans aucune formalité. Art. ii. Le prix provenant do la vente appartient à la société et s'impute, déduction faite des frais, sur ce qui lui est dû par l'actionnaire exproprié, qui profite do l'excédant ou est tenu du déficit, suivant le résultat de la vente. Les titres des actions ainsi vendues deviennent nuls de plein droit; il on est délivré aux acquéreurs de nouveaux, sous les mêmes numéros. Les mesures autorisées par l'article 10 et par le présent article ne font pas obstacle à l'exercice simultané, par la société, dos moyens ordinaires do droit.
Art. 12. Les dividendes se payent aux porteurs des titres; les quittances données par eux ou l'estampille mise au dos de l'action libèrent la société. Art. i3. Les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération. Après ladite libération, les actionnaires ont toujours le droit de convertir leurs titres nominatifs en titres au portour, et réciproquement Elles sont extraites d'un livre à souche, numérotées, frappées du timbre de la société et revêtues de la signature de deux administrateurs. Art. i4- La cession des actions nominatives ne s'opère, à l'égard de la société, que par une déclaration de transfert faite sur un registre spécial tenu au siège de la société et signé par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires et par le président du conseil ou un administrateur délégué. Quand la signature d'un mandant ne sera pas connue, une procuration authentique pourra être exigée. La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un agent de change.
SUR LES MINES. ici héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétslo qw> ce soit, provoquer l'apposition dos scellés sur les biens et-valeurs de 1 société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune anière dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, 'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée éncrale. TITRE III. CONSEIL D'ADMINISTRATION.
,lrt. 19. La société est administrée par un conseil composé de neuf membres nniraès par l'assemblée générale des actionnaires. Ce conseil se renouvelle par quart chaque année. Les membres sortants sont ésignés par le sort pour les trois premières années, et ensuite par l'ancienneté. ' Ils sont indéfiniment rééligibles. Art. 20. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil pouroit provisoirement au remplacement. L'assemblée générale, lors de sa première éunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur ainsi nommé ne demeuro en fonctions que jusqu'à l'époque ii devaient expirer celles de son prédécesseur. Quoique nommé provisoirement, l'administrateur a les mêmes pouvoirs que si a nomination était définitive. Art. 21. Chaque administrateur doit, dans le mois de sa nomination, déposer ans la caisse de la société cinquante actions, qui restent inaliénables pendant a durée de ses fonctions. Ces actions sont affectées à la garantie de sa gestion.
11 y aura, en outre, un autre registre à Cayenne pour les transferts à faire pour les personnes résidant à la colonie. Il sera déposé près du directeur, qui signera les transferts.
Art. 22. Chaque année, le conseil nomme parmi ses membres un président, n vice-président et un secrétaire.
Mention des transferts est faite au dos du titre et signée par le vendeur. Le souscripteur primitif et ses cessionnaires restent engagés jusqu'au payement intégral de l'action.
En cas d'absence du président et du vice-président, le conseil désigne, pour liaque séance, celui des membres présents qui doit remplir les fonctions de résident.
Les actions au porteur se transmettent par la simple tradition. Art. i5. Tout actionnaire peut déposer ses titres dans la caisse sociale et réclamer en échange un récépissé nominatif. Le conseil d'administration règle la forme des récépissés et les droits auxquels le dépôt peut donner lieu au profit de la société. Art. 16. Toute action est indivisible à l'égard de la société; les copropriétaires d'une action sont tenus do se faire représenter par une seule personneArt. 17. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Les droits et les obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Art. 18. Le décès, l'absence ou l'incapacité d'un actionnnaire n'entraînent pas la dissolution de la société.
Les membres peuvent êtro indéfiniment réélus.
En cas d'absence du secrétaire, il pourvoit également à son remplacement our chaque séance. Art. 23. La présence de quatre membres au moins est nécessaire pour que le onseil puisse valablement délibérer. Le conseil se réunit au siège social aussi souvent que les intérêts do la société exigent, et au moins deux fois par mois. Les noms des membres présents sont mentionnés en tète du procès-verbal de a séance. Art. 24. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En as do partage, la voix du président est prépondérante. Lorsque quatre membres seulement sont présents, les questions mises en délibération peuvent être, sur la demande de l'un d'eux, renvoyées à une autre séance. Dans ce cas, les convocations adressées aux membres du conseil d'ad-