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LOIS ,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES.
la Seine et du Puy-de-Dôme, au préfet de police, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Art. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Seine et enregistré, avec l'acte d'association, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Fait au palais de Saint-Cloud, le
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septembre i863.
Signé NAPOLEON. Par l'Empereur :
Le ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé
ARMAND BÉHIC.
Par-devant SIM" Sebert et Dufour, notaires à Paris, soussignés, Ont comparu : M. Félix-Gabriel-Célestin Dehaynin, négociant, demeurant à Paris, ruo du Faubourg-Saint-Martin, n" 186; Et M. Jean-Auguste-Jacques Pâlotte, ancien député, demeurant à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, n° 27 bis; Agissant en qualité de membres du' conseil d'administration des sociétés civiles de la Roche, la Vernade et la Chaux, dont il sera ci après parlé, et en vertu des pouvoirs que ledit conseil leur a spécialement conférés, pour en user conjointement ou séparément, par sa délibération du3i janvier 1862, dont un extrait, délivré par le président, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que ces présentes, est demeuré ci-annexé, après avoir été certifié véritable par les comparants et revêtu d'une mention d'annexé par les notaires soussignés; Lesquels ont préliminairement exposé ce qui suit : Par acte passé devant MM" Sebert et Dufour, notaires soussignés, les 24, 26, 29 mai et 2 juin i856, enregistré, il a été formé, sous la dénomination de Société civile des houillères de la Roche, une société ayant pour objet l'exploitation de la concession de la mine de bouille de la Roche et la vente de ses produits. Par autre acte passé les mêmes jours devant lesdits MM" Sebert et Dufour, il a été formé une société civile pour l'exploitation et la vente des produits des mines de houille de la Vernade et la Chaux, sous la dénomination de Société civile des houillères de la Vernade et la Chaux. Aux termes des articles 7 de ces deux actes de société, les conseils d'administration desdites sociétés ont été autorisés notamment à se fusionner avec toutes autres compagnies, et a demander spécialement l'autorisation de réunir dans les
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mêmes mains les deux concessions houillères de la Roche et de la Vernade et la Chaux. Cette réunion, demandée en vertu de ces pouvoirs, a été autorisée par décret impérial du 2 mars 1859. Par le même article 7, les conseils d'administration ont été autorisés à solliciter du Gouvernement la concession d'un chemin de for destiné à relier le bassin liouillcr de Saint-Éloi, d'un côté, avec la ligne de Moulins à Montluçon vers Commentry, et, de l'autre, avec la ligne du Grand-Central ou du Bourbonnais, vers Gannat ou Saint-Germain-des-Fossés. En vertu de ces autorisations, lesdits conseils d'administration, sous le nom de M. Gabriel Dehaynin seul, l'un de ses membres, spécialement délégué à cet effet, en vertu des délibérations desdits conseils, ont formé diverses demandes tendant à obtenir lesdites concessions, et un décret en date du 22 octobre 1862, approuvant la convention faite entre le ministre des travaux publics et M. Gabriel Dehaynin, audit nom, a concédé auxdites compagnies de la Roche et de la Vernade, sous les charges, clauses et conditions exprimées au cahier dos charges annexé audit décret, la concession d'un chemin de fer d'embranchement partant des houillères mêmes et venant se raccorder au chemin de fer de Commentry à Gannat, à ou près Lapeyrouse. Enfin, par le même article 7, lesdits conseils d'administration ont été autorisés à faire toutes modifications aux statuts, à former toutes demandes en conversion des deux sociétés aujourd'hui réunies de la Roche, de la Vornade et la Chaux en société anonyme et à en dresser les statuts conformément aux prescriptions du Gouvernement. En conséquence de ces pouvoirs et de ceux qui leur ont été spécialement conférés par la délibération du 3i janvier 1862 susdatée, les comparants déclarent arrêter ainsi qu'il suit la rédaction définitive des statuts :
TITRE PREMIER. FORMATION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ. — DÉNOMINATION. — SIÈGE. — DURÉE.
Art. 1". Il est formé entre les toutes personnes qui sont ou deviendront propriétaires des parts ci-après créées une société anonyme ayant pour objet : i" L'exploitation dos mines de houille comprises dans les concessions de la Roche, la Vernade et la Chaux, sises commune de Saint-Éloi, canton de Montaigut-en-Combraille (Puy-de-Dôme), telles qu'elles ont été constituées et délimitées par deux ordonnances royales du 27 décembre 1837, qui les ont accordées; 2° La construction et l'exploitation du chemin de fer ayant fait l'objet de la concession du 22 octobre 1862 susrappelée; Et généralement toutes les opérations industrielles et commerciales se rattachant à l'exploitation desdites mines et chemin de fer. Art. 2. Cette société prend la dénomination de Compagnie des houillères et du chemin de fer de Saint-Êloi (Puy-de-Dôme). Art. 3. Le siège de la société et son domicile sont à Paris.