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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR IES MINES.
3° Une somme de 2 millions. Art. 6. Ces 2 millions constitueront :
porteront tous les frais auxquels les radiations de ces inscriptions auront donné
Jusqu'à concurrence de i.Soo.ooo francs, un fonds spécial destiné à l'exécution de travaux à demeure dans les concessions et aux diverses dépenses que pourrait nécessiter le développement de l'exploitation ; i"
2° Jusqu'à concurrence do Soo.ooo francs, le fonds de roulement de l'entreprise. Ce fonds do roulement devra être toujours représenté par des valeurs mobilières immédiatement réalisables, telles que créances, objets d'approvisionnement, produits marchands. Dans le cas où il viendrait à se trouver diminué, "aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires jusqu'à ce qu'il ait été reconstitué.
Art. 7. La société entrera en jouissance des biens composant le fonds social par la remise qui en sera faite au conseil d'administration nommé par la première assemblée générale, qui devra être réunie dans les trois mois de l'autorisation. Elle en percevra les produits et en supportera les charges à compter de celle remise. A partir de la même époque, la société en commandite actuelle sera dissoute de plein droit ; elle opérera sa liquidation à ses risques et périls. Art. 8. Los comparants, èsdits noms et qualités, déclarent que les biens sociaux sont libres de toute hypothèque ou detto autres que celles dont il TJ être parlé : ï* 4.000 obligations de 1.000 francs chacune ont été créées, savoir : 1.000 en vertu de l'article 14 des statuts de la société en commandite du 8 no-
vembre 1860; 1.000 en vertu de la délibération de l'assemblée générale deactionnaires de ladite société, en date du 10 du mémo mois, et 2.000 en vcili d'une autre délibération de la même assemblée du 22 novembre 1862 : Ces 4-ooo obligations, produisant intérêt à 6 p. 100, sont remboursables sans prime, et à la volonté de la compagnie, dans un délai de 4° ans, par tirage ai sort, au moyen d'un prélèvement annuel sur les bénéfices, ainsi qu'il sera expliqué ci-après : 2° La société aura à servir, en exécution des actes de concession, une renie de 3.5oo francs à la famille Giral et do 3oo francs à la famille Resséquier; 3° Il reste dû à divers, à la date du 1" mars i863 : 1° Pour achat de terrains payables à diverses échéances, la 2°
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somme de trente-huit mille neuf cent dix francs, ci A M"'eMe|, pour solde du prix d'achat de sa part d'intérêt, soixante-quinze mille sept cent quatre-vingt-trois francs , ci. A M"10 de Villers, po.ur achat de sa part d'intérêt, quarante et un mille cent dix francs, ci
563
38910
75 783 41110
Total : cent cinquante-cinq mille huit cent trois francs. 155803 Art. 9. La société anonyme fera remplir à ses frais les formalités do purge, et s'il survient pendant l'accomplissement de ces lormalités des inscriptions pour des causes autres que celles qui sont énumérées ci-dessus, les comparants, ès noms et qualités que ci-dessus, s'engagent à rapporter mainlevée et certificat de radiation dans les trois mois, à partir de la dénonciation qui en est faite, ctsup-
lieu. Art. 10. Les titres des actions ne seront délivrés qu'après l'autorisation de la société, la justification de l'accomplissement des conditions qui précèdent, et qu'après la constatation de l'existence de la somme, énoncée plus haut, de 2 millions de francs on valeurs de portefeuille ou autres engagements liquides, objets d'approvisionnement, marchandises. Les sommes employées en travaux dans les concessions ou on achat de machines, bateaux à vapeur, terrains et constructions depuis le 3o juin 1862 jusqu'au jour de la mise en possession de la société anonyme, et dont l'emploi sera justifié par quittances régulières, entreront en compte dans celle de i.Soo.ooo francs destinée à l'exécution des travaux d'art; en conséquence desdites stipulations, il sera donné spécialement, ou produit à la première assemblée générale des actionnaires, qui sera convoquée dans les trois mois do l'autorisation de la société, un inventaire général, et si sur le résultat do cet inventaire la somme de 2 millions do francs en numéraire ou valeurs équivalentes n'était pas atteinte, les comparants, ès noms et qualités que ci-dessus, seront tenus de les compléter. Le procès-verbal de cette assemblée et de celles qui pourraient avoir lieu ultérieurement pour l'exécution des prescriptions du présent article sera transmis au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au préfet de l'Hérault, ainsi qu'à la chambre de commerce et au tribunal de commerce de Montpellier. Art. iï. La première assemblée générale déterminera le mode et la quotité du prélèvement à opérer annuellement sur les bénéfices en vue de l'amortissement, dans un laps de quaranto années, des4.°°° obligations mentionnées en l'article 8 ci-dessus. Art. 12. Le fonds social, composé comme il est dit en l'article 5 qui précède, est divisé en 20.000 actions, donnant droit chacune à un vingt-millième dans l'avoir de la société et dans les produits de l'entreprise. 17.92s actions seront distribuées aux propriétaires ou porteurs actuels, à raison d'une action nouvelle pour deux actions anciennes. Les 2.075 actions restantes demeureront attachées au registre à souche jusqu'au moment où elles seront vendues à la Bourse de Paris par le ministère d'un agent de change près ladite Bourse. Le prix de vente, qui ne pourra être inférieur à 5oo francs pour chaque action, sera appliqué au remboursement des obligations. Art. i3. Les actions sont nominatives ou au porteur. Les titres d'actions sont détachés d'un registre à souche, signés par deux membres du conseil d'administration et frappés du timbre de la société ; la cession des actions au porteur sera faite par la simple tradition manuelle. Les actions nominatives se transmettent par voie do transfert opéré sur un registre spécial tenu au siège de la société à Montpellier et à Paris, s'il y a lieu, et signé conjointement par le cédant et le cessionnaire ou leurs fondés do pouvoirs et visé par un des membres du conseil d'administration. Il sera dû à la société, pour chaque transfert, un droit fixe do 5o centimes par action. Art. 14. Le conseil d'administration pourra autoriser, aux conditions qu'il