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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
chandises, il s'est produit un fait qui a été l'objet de réclamations plus ou moins vives de la part des intérêts maritimes : c'est l'intervention toujours plus active des entrepôts anglais dans nos approvisionnements. Nos ports de mer, surtout ceux de l'Océan, qui sont en contact plus immédiat avec l'Angleterre, voient là un danger sérieux, non-seulement pour les intérêts maritimes du pays, mais encore pour nos propres marchés, qui se trouveraient déshérités de la part d'activité qui doit naturellement leur revenir. Le Gouvernement de l'Empereur s'est préoccupé de cette situation, et le département du Commerce a fait étudier directement, dans nos quatre grands ports commerciaux, le Havre, NanteSj Bor; deaux et Marseille, les questions qui se rattachent aux surtaxes d'entrepôt. Ces questions prendront place parmi celles qui, à la suite de l'enquête sur la marine marchande, seront soumises à l'examen du Conseil supérieur du commerce, et il y a tout lieu de penser que la solution qui interviendra pourra, dans la mesure du possible, donner satisfaction aux intérêts en souffrance. Quant aux sucres, la crise qui s'était manifestée sous l'influence d'une production très-abondante de la sucrerie indigène et d'une importation de sucres étrangers également considérable, paraît toucher à son terme : la sucrerie indigène, qui, pendant la campagne 1862-1863, a donné plus de 170 millions de kilogrammes de sucre, ne paraît pas devoir produire, pendant la campagne qui vient de s'ouvrir, plus de 100 à 110 millions de kilogrammes. D'un autre côté, les sucres étrangers,-dont l'importation, pendant les huit premiers mois de 1862, avait atteintle chiffre de 107.823.000 kilogrammes, n'a pas dépassé, pendant l'époque correspondante de i865, 68.955.000 kilogrammes, et même, sans les facilités qui résultent du décret du 2Z1 juin 1861, lequel permet de faire arriver dans nos ports des sucres chargés à ordre, c'est-à-dire à l'état de cargaisons flottantes, nos raffineries auraient pu manquer de sucres. Enfin les colonies françaises, par suite des mêmes causes qui ont agi sur la betterave, spécialement par suite d'une extrême sécheresse, auront vraisemblablement un déficit considérable dans leur production. Déjà le prix des sucres s'est ressenti de cette situation, et il a éprouvé une forte hausse. Quoi qu'il en soit, le régime actuel des sucres ayant donné lieu à des réclamations nombreuses, le Gouvernement a chargé le Conseil supérieur du commerce de procéder à une enquête où tous les intérêts ont pu manifester en toute liberté leurs besoins et leurs vœux. Cette enquête est aujourd'hui terminée : le Conseil supérieur a lui-même délibéré, et le Gouvernement est aujourd'hui en mesure
SUR LES MINES.
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d'arrêter les bases d'une législation nouvelle qui puisse donner une satisfaction légitime aux intérêts si divers engagés dans cette grave question. En ce qui concerne la législation commerciale et industrielle du pays, quelques faits importants onj été réalisés pendant l'année i865, qui méritent d'être signalés : ainsi le Corps législatif a adopté dans sa session dernière deux lois nouvelles relatives, l'une au gage commercial, l'autre aux sociétés à responsabilité limitée. L'effet de ces deux lois n'a pu se faire sentir encore à raison du peu de temps qui s'est écoulé depuis leur mise en vigueur. Pour ce qui touche spécialement les sociétés à responsabilité limitée, il ne s'en est formé jusqu'ici qu'un petit nombre ; mais il est permis de penser que, lorsque le mécanisme en sera mieux connu, elles se multiplieront, au moins dans les grands centres d'industrie. Quelques mesures nouvelles ont été prises depuis l'année dernière pour favoriser le développement des ventes publiques dont le commerce, même en dehors des grands centres, commence à apprécier l'utilité. Un décret du 3o mai a augmenté le nombre des marchandises qu'il est permis de vendre en ventes publiques, et a modifié en même temps les règlements en vigueur en vue de faciliter la vente et de la rendre plus rapide : le même jour, un arrêté ministériel a, dans le même but, remanié le minimum de la valeur des lots pour chaque espèce de marchandises. Le système des warrants commence aussi à entrer davantage dans nos mœurs commerciales : des demandes plus nombreuses pour l'établissement de magasins généraux avec ou sans salles de ventes arrivent à l'Administration. En i863, depuis le commencement de l'année, six demandes de cette nature ont été admises : un nombre au moins égal est encore à l'instruction, et pourra recevoir une solution prochaine. Le Conseil d'État à d'ailleurs été saisi par l'Administration de divers projets de loi en matière industrielle ou commerciale, dont l'intérêt s'explique par leur simple énoncé, l'un sur les droits du propriétaire en cas de faillite ou de déconfiture du locataire, le second sur la contrainte par corps en matière civile et commerciale, un troisième enfin ayant pour objet d'admettre les administrateurs de sociétés anonymes à faire partie des listes de notables pour les élections consulaires. A la suite de l'exposition universelle de 1862, le Gouvernement a reconnu, d'après les faits constatés par la section française du jury international, que, pour maintenir les produits de notre in-