Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
SUR LES MINES. LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Mais sur les trente-sept lignes décrétées depuis 1860, huit seulement purent être concédées par voie d'adjudication à quatre compagnies nouvelles; une neuvième avait été concédée directement, conformément aux prévisions de la loi de 1861, à la compagnie des salines de l'Est. Au commencement de l'année i863, la situation du réseau des chemins de fer était la suivante : Une longueur de 16.172 kilomètres était comprise dans les concessions des six grandes compagnies du Nord, de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans, de Lyon-Méditerranée, du Midi ; 816 kilomètres appartenaient à des compagnies diverses, et 1.337 kilomètres restaient à la charge de l'État. Il était évident qu'un tel état de choses, en se prolongeant, ne compromettait pas seulement l'exécution des chemins récemment autorisés, mais condamnait en quelque sorte, à l'avance, toute nouvelle extension de notre réseau. L'intervention active des grandes compagnies pouvait seule lever cette difficulté. Mais plusieurs de ces compagnies se trouvaient placées, même avec le bénéfice des conventions de i85g, dans une situation des plus critiques. A l'époque où ces conventions avaient été rédigées, le Gouvernement, en accordant la garantie d'un minimum d'intérêt sur le capital du nouveau réseau, n'avait pas fait difficulté d'admettre, pour la fixation du capital garanti, les évaluations présentées par les compagnies elles-mêmes; ces chiffres, en effet, ne constituaient qu'un maximum, et la garantie ne devait s'appliquer qu'aux dépenses effectives, régulièrement constatées dans les formes prévues par un règlement d'administration publique. Mais les faits n'avaient pas tardé à démontrer l'insuffisance de ces évaluations. Deux compagnies, notamment celles de l'Est et de l'Ouest, établissaient d'une manière incontestable que le maintien rigoureux des chiffres qui avaient servi de base aux conventions de 1809 devait les conduire prochainement à une ruine certaine. La compagnie du Midi réclamait également, comme une mesure nécessaire pour elle, la modification de ces chiffres. Les compagnies d'Orléans et de Lyon-Méditerranée ne demandaient pas, il est vrai, cette révision ; mais la première hésitait à ajouter des lignes nouvelles à son second réseau, déjà très-onéreux pour elle; la seconde, engagée, depuis deux années, dans une lutte ardente avec la compagnie du Midi, au sujet du chemin de fer direct de Cette à Marseille, sollicitait avant tout la solution de cette question décisive pour elle.
429
Quant à la compagnie du Nord, elle restait étrangère à toute négociation, aucune des lignes nouvelles ne se trouvant comprise dans son périmètre. Le Gouvernement, après avoir mûrement examiné, sous toutes leurs faces, les questions difficiles qu'il avait à résoudre, a pensé qu'il était à la fois conforme à l'équité et à l'intérêt général de réaliser effectivement, en i863, ce qu'il avait eu l'intention de faire en i85g, c'est-à-dire de relever le crédit des compagnies en leur accordant une garantie d'intérêt sur le capital réel du nouveau réseau et non sur un capital insuffisant. Quand à la compétition établie entre les compagnies du Midi et de Lyon-Méditerranée, il a proposé de trancher la question principale en faveur de cette dernière, mais sous des conditions propres à donner satisfaction à la fois aux intérêts légitimes des populations et à ceux de la compagnie du Midi. Ces points essentiels une fois résolus, les cinq compagnies que nous venons de citer se sont prêtées avec empressement aux vues du Gouvernement. Ainsi toutes les lignes qui étaient restées à la charge de l'État ont été comprises dans les réseaux auxquels elles se rattachaient le plus naturellement, à la seule exception du chemin de Ceinture de Paris, rive gauche. La longueur ainsi concédée est de 1.025 kilomètres. En outre, Z12 lignes nouvelles, d'une longueur ensemble de 1.876 kilomètres, ont été concédées aux mêmes compagnies, à titre soit définitif soit éventuel. Enfin une stipulation spéciale a assuré à l'industrie et à l'agric Iture le bénéfice du'n tarif de quatrième classe variant de de o',o8 à or,oZi par kilomètre, suivant la distance, et applicable aux matières premières, notamment à la houille et aux engrais. L'ensemble de ces dispositions a obtenu l'entier assentiment du Corps législatif et a été sanctionné par les lois du 11 juin dernier. Nous devons mentionner en outre trois autres lois, votées également dans le cours de la dernière session. La première règle l'application de la garantie d'intérêt accordée à la compagnie du Victor-Emmanuel par le Gouvernement sarde, et limite à 66 millions le capital garanti, auquel le cahier des charges primitif n'assignait aucun maximum. La seconde approuve la concession d'un chemin de fer de 5o kilomètres de longueur, de Sathonay à Bourg, %t le dessèchement d'une partie des étangs insalubres de la Dombes. Cette convention stipule l'allocation de