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LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR
ARRÊTÉS
Châtelain, point B du plan, dirigée sur celui de Ferfay et arrêtée à son intersection avec l'axe de la route impériale, n° 16, point A; Au nord-ouest, par l'axe de ladite route impériale, entre ce dernier point et le point F d'intersection dudit axe avec la ligne droite
LES
i5q.
MINES.
de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, ■nterdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté tteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. »
qui serait dirigée du clocher d'Amer sur celui deCauchy-à-la-Tour:
Art. 2. Les articles !x\h, 4i5 et /416 ci-dessus sont applicables
une portion de ladite limite est commune à la concession de Ferfay:
aux propriétaires et fermiers, ainsi qu'aux moissonneurs, domesti-
Au nord-est. par la portion de cette dernière droite comprise entre le point F ci-dessus et le point M, où elle est rencontrée par la ligne droite qui joindrait les clochers d'Houdain et de Camblain-
ques et ouvriers de la campagne. Les articles 19 et 20 du titre II de la loi des 28 septembre-6 ocobre 1791 sont abrogés.
Châtelain : cette ligne sert également de limite à la concession de Maries ; Enfin au sud-est, par la portion de la droite allant du clocher
ècrel du 25 mai 186Z1, qui autorise les sieurs
HALDY, R^ECHLING
et
d'Haudain à celui de Camblain-Châtelain, comprise entre le point
compagnie à établir un nouveau haut-fourneau pour la fusion
M ci-dessus défini et le clocher de Camblain-Châtelain, point de départ;
du minerai de fer à l'usine qui a été construite dans la com-
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 2 kilo-
mune de
a?rondissement de
PONT-A-MOUSSON,
NAIKCY
(Meurthe),
en vertu du décret du 1" mai i858.
mètres quarrés 78 hectares. Art. k- Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et Ui de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de o'.o5 par hectare de terrain compris dans la concession.
La consistance de cette usine est et demeure en conséquence xée ainsi qu'il suit, savoir : i° Trois hauts-fourneaux pour la fusion du minerai de fer, marnant l'un au bois, les deux autres au coke ; 2°
Les machines soufflantes nécessaires au roulement
desdits
auts-fourneaux, lesquelles seront mues par la vapeur. (EXTRAIT.)
Loi du 26 mai 186Z1, qui modifie les articles UiU, /ti5 et Ù16 du Code pénal. (Coalitions.) Art. \". Les articles hih, ûi5 et h 16 du Code pénal sont abrogés. Ils sont remplacés par les articles suivants : « Art. h\h. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 5.000 francs, ou de l'une de
Art. 3. En exécution de l'art. 75 de la loi du 21 avril 1810, les ermissionnaires payeront, à titre de taxe de permission et pour ne fois seulement, une somme de 100 francs, rui sera versée entre es mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra a notification du présent décret.
ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de
icret du a5 mai 186Û, qui autorise les sieurs
travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou
modifier et à développer l'usine à fer et à acier qu'ils possèdent
de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
à
FERMINY,
arrondissement de
SAINT-ÉTIEHNE
LIMOOZINS
frères à
(Loire).
« Art. Zii5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 4i6. Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mois et d'une amende de 16 francs à 3oo francs, ou de l'une
La consistance de cette usine est et demeure fixée ainsi qu'il uit : 1° Quatre fours à puddler; 2°
Deux grands fours à réchauffer;
j" Six petits fours à réchauffer ;