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PERSONNEL. LOIS ,
concessionnaire pour chacun de ses dépôts ou ateliers, en tenant
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS SUR
LES
MINES.
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un juste compte des dépenses entraînées par le transport. Je désire, Monsieur, recevoir un exemplaire de ces états, au plus tard dans les derniers jours de novembre, et je vous serai obligé de faire tout ce qui dépendra de vous pour que ce délai ne soit pas dépassé.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Je vous prie de m'accuser réception de la présente. Recevez, Monsieur, l'assurance de ma considération très-distin-
CONCERNANT LES
guée.
MINES,
EN
Le ministre de l'agriculture, du commerce
USINES,
LES CHEMINS
EXPLOITATION ,
DE
FER
ETC.
et des travaux publics. Pour le ministre et par autorisation .-
NOVEMBRE
ET
DÉCEMBRE 1864.
Le conseiller d'État, secrétaire général, G. DE BOUUEUILLE.
PERSONNEL.
décret du 2 novembre 1864, relatif à la Procédure devant le Conseil d'État en matière conlentieuse et aux Règles à suivre par les Ministres dans les Affaires conlentieuses.
DÉCRETS
ET
DÉCISIONS RELATIFS
AU PERSONNEL DES MINES.
, etc.,
NAPOLÉON
SEPTEMBRE
ET
Vu les décrets des 11 juin (*) et 22 juillet 1806 (**) ; Vu l'ordonnance du 18 janvier i826(***) ;
OCTOBRE 186/|.
Notre Conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. I". Seront jugés sans autres frais que les droits de timbre et d'enregistrement :
DÉCRET.
7 septembre i864. — Sont nommés élèves ingénieurs des mine les élèves de l'École polytechnique dont les noms suivent : Rang sur la liste générale de sortie de l'École polytechnique-
MM. Lévy (Auguste-Michel) Delafond (Jean-Maric-Frédéric) Silhol (Auguste-Amédéc)
Les recours portés devant le Conseil d'État, en vertu de la loi des 7-14 octobre 1790, contre les actes des autorités administratives, pour incompétence ou excès de pouvoirs; Les recours contre les décisions portant refus de liquidation ou contre les liquidations de pension.
i
Le pourvoi peut être formé sans l'intervention d'un avocat au
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Conseil d'État, en se conformant, d'ailleurs, aux prescriptions de l'article 1" du décret du 22 juillet 1806.
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■
Art. 2. Les articles i3o et îôi du Code de procédure civile sont
0 Bulletin des '")
H
Id. Id. DÉCRETS,
lois, bull. 98, n° i65z; bull. 107, n° 1793. bull. 73, n° 3483. 1864.
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