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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SUR
LES
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MINES.
Vu l'adhésion donnée, le 20 août 186k, par la compagnie du
Décret du 25 mars i865 (*}, portant promulgation du traité de com-
chemin de fer d'Orléans au raccordement dudit embranchement
merce conclu, le \h février i865, entre laFrance et les Boyaumes-
sur la ligne de Montluçon à Moulins;
Unis de Suède et de Norwége.
Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 12 décembre 186Z1; Vu la loi du 5 mai i8ii, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre i852 (art. b); Notre conseil d'État entendu,
, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départe-
NAPOLÉON
ment des affaires étrangères, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Un traité de commerce, suivi de trois tarifs, ayant été
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
conclu le 1Z1 février i865 entre la France et les Royaumes-Unis de
Art. icr. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un em-
Suède et de Norwége, et les ratifications de cet acte ayant été
branchement reliant le chemin de fer des mines de Commentry au
échangées à Paris le 22 du présent mois de mars, ledit traité, dont
canal du Berri à la ligne de Montluçon à Moulins, dans la gare de
la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à partir du
Commentry, Art. 2. La compagnie des mines, forges et hauts-fourneaux de
15 avril 1865. TRAITÉ."
Commentry est autorisée à exécuter cet embranchement à ses frais, risques et périls, suivant le tracé qui a été soumis à l'enquête d'uti-
Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi de Suède
lité publique. Art. 3. Ledit embranchement formera une seule et même con-
et de Norwége, également animés du désir de resserrer les liens
cession avec les chemins et embranchements concédés antérieure-
relations commerciales entre leurs États respectifs, ont résolu de
qui unissent les deux peuples et voulant améliorer et étendre les
ment par l'ordonnance du 16 février i8A4 et le décret du \tx mars
conclure un traité à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipo-
i855. Il sera, en conséquence, régi par le cahier des charges annexé à
tentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Édouard Drouyn de
l'ordonnance précitée, notamment en ce qui concerne la durée de
Lhuys, sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de
la concession, et il est, en outre, entendu que toutes les modifica-
la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son ministre et secrétaire
tions'que pourrait subir le tarif du chemin de fer des mines de
d'État au département des affaires étrangères ;
Commentry au canal du Berri, en exécution des dispositions de l'article 3i dudit cahier des charges, seront, immédiatement et de droit, applicables à l'embranchement présentement concédé. Art. k. Les expropriations auxquelles donnerait lieu l'exécution dudit embranchement devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir de la date du présent décret.
Et
M.
Armand Béhic, grand officier de son ordre impérial de la
Légion d'honneur, etc., etc., etc., son ministre et secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Et Sa Majesté le Roi de Suède et de Norwége, M. Georges-Nicolas baron Adelsward, grand-croix de l'ordre de l'Étoile polaire
Notre ministre secrétaire d'État au département de
de Suède, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d'hon-
l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de
neur, etc., etc., etc.) son envoyé extraordinaire et ministre pléni-
l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des
tentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français ;
Art. 5.
lois.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1". Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les habitants de laFrance et des Royaumes-Unis; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce et de leur
(') Voir ci-après la circulaire transmissive du
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avril i865.