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LOIS, DÉCRETS
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ET ARRÊTÉS
gagement qu'ils ont pris, à la date des io et 21 décembre 1864 d'avancer à l'État la somme de 1.600.000 francs pour être affectée aux travaux du canal de Vitry à Saint-Dizier. Art. 2. Les fonds successiment versés par les souscripteurs,jus. qu'à concurrence de ladite somme de 1.600.000 francs porteront intérêt à 4 p. 100 à dater de leur versement. L'amortissement, calculé au même taux de h p. 100, s'effectuera en quatre annuités, qui commenceront à partir de l'année 1868.
SUR LES MINES.
i20)
ècret du 22 avril i865, qui autorise la compagnie anonyme des forges de Châtillon et de Commentry à ajouter à l'usine à fer quelle possède au lieu dit LE PRÉ CLOSEAU, commune D'ANCY-LEFRANC, arrondissement de TONNERRE (Yonne) : 1. Dix-sept fours à réverbère, à puddler et de chaufferie ; 2° Un atelier de réparation et une fonderie comprenant tous s outils nécessaires pour l'entretien de l'usine.
En conséquence, la consistance de ladite usine est fixée désorainsi qu'il suit :
mais,
Décret du 22 avril i865, qui proroge le délai fixé pour Cexéculim du chemin de fer d'embranchement destiné à relier les fosses it Fléchinelle au canal d'Aire à la Bassée et à la ligne des houillères du Pas-de-Calais. , etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu notre décret du 10 novembre i863 (*), portant que le délai fixé par le décret du 8 février 1862 (art. 3.', pour l'exécution de.' travaux du chemin de fer d'embranchement destiné à relier les fosses de Fléchinelle au canal d'Aire à la Bassée et à la ligne des houillères du Pas-de-Calais, est prorogé de dix-huit mois; Vu la demande de la compagnie concessionnaire, en date du 3o novembre i86'a, tendant à obtenir une nouvelle prorogation du délai d'exécution dudit chemin; Vu les rapports des ingénieurs du service du contrôle, des 28 février et 6 mars i8H5; Vu le sénatus-consultedu 25 décembre 1852 (art. a); Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Le délai accordé à la société houillère de la Lys supérieure, par le décret du i5 novembre i863, pour l'exécution di chemin de fer d'embranchement destiné à relier les fosses de Fléchinelle au canal d'Aire à la Bassée et à la ligne des houillères du Pas-de-Calais, est prorogé de dix-huit mois. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture» du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. NAPOLÉON
(') Annales des mines, 6= série, tome II des lois et décrets, p. 370.
i° Un haut fourneau pour la fusion du minerai de fer; a0 Un patouillet pour le lavage du minerai; 1° Vingt-huit fours à puddler et de chaufferie à la houille ; h" Les appareils de soufflerie, de compression et d'étirage nécesaires au roulement de l'usine ; 5- Un atelier de fonderie et de réparation comprenant tous les ppareils et outils nécessaires à l'entretien de ladite usine. (EXTRAIT.)
Art. 2.11 ne sera apporté aucun changement au régime des eaux, equel sera maintenu tel qu'il a été fixé par l'ordonnance royale du 0janvier 1822 et le cahier des charges qui y est annexé. Art. h. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, a compagnie permissionnaire payera, à titre de taxe de permision et pour une fois seulement, une somme de 3oo francs, qui era versée entre les mains du receveur de l'arrondissement clans émois qui suivra la notification du présent décret. Art. 7. Elle se conformera au surplus aux lois, décrets, ordonances et règlements existants ou à intervenir sur le fait des sines et des appareils à vapeur.
Décret du 22 avril i865, qui autorise les concessionnaires de la niiiie de plomb de Montnebout à maintenir en activité l'atelier qu'ils ont établi pour le lavage des minerais de leur concession, sur les bords' de la rivière de la FAYE, dans la parcelle cadastrale n° 2Û3, section E dite DO VERT, de la commune CTAUGEKOLLES, arrondissement C/'AMBERT (Puy-de-Dôme).