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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES. les articles 6 et 4a de la loi du ai avril 1810, sur le produit des mines concédées sont réglés à une redevance annuelle de o',io
ième de la valeur de ces mêmes minerais, lorsque l'exploitation
par hectare de terrain compris dans la concession.
'opérera par travaux souterrains. Cette redevance sera acquittée 11 argent par les concessionnaires, et l'évaluation en sera faite à 'amiable ou à dire d'experts.
Décret du a a avril i865, qui accorde au sieur Emile sieur Hubert
DEBROUSSE,
ZELLER
et au
l'un des fermiers de ta concession de
schistes bitumineux de Millery et l'un des concessionnaires des
écret du 22 avril j 865, qui accorde aux sieurs Jacques
mines de même nature dites d'Hauterive, ta concession de mines
Pierre-Ferdinand Rouxe? Achille
de schistes bitumineux situées dans ta commune de
sion de mines de pyrites de fer et autres sulfures ou minerais
GEOT,
arrondissement
«Z'AUTCN
SAIKT-FOU-
(Saône-et-Loire).
DANIEL
métalliques connexes, situées dans les communes de SAINT-MARTIN DE VALGALGOES, SAINT-JEAN DU PIN
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession des
dissement
^'ALAIS
RIBOT,
et compagnie la conces-
et
CENDRAS,
ALAIS,
arron-
(Gard). (EXTRAIT.)
Tkelots, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A l'esl-sud-est, par une ligne droite menée du clocher de SaintForgeot, point D du plan, à l'angle ouestdu bâtiment du domaine
Art. s. Cette concession, qui prendra le nom de concession de miras, est limitée, conformément au plan annexé au présent déret, ainsi qu'il suit, savoir :
des Thelots, appartenant aux héritiers Péchard, point E du plan,
A l'ouest, par une droite tirée de l'angle nord du château de
ladite ligne DE formant la limite ouest de la concession de Sur-
■uvages, point F du plan, au clocher du Puech de Cendras et pro-
moulin;"
ugée jusqu'à la rive droite du Galeizon, point L du plan ;
Au sud-ouest, par la ligne droite tirée du point E ci dessus à
Au nord, parla rive droite du Galeizon et du Gardon, depuis ledit
l'angle sud de la maison de maître du domaine de Varolle, mais
oint L jusqu'au point M, rencontre de la rive droite du Gardon
arrêtée à la rencontre de la ligne menée du clocher de Saint-For-
•eo le prolongement de la droite joignant l'entrée B de la mine
geot à l'angle sud du bâtiment appelé le pré Charmoy, point F du
yale au point N angle nord de la maison Martin ;
plan, ladite ligne EF formant la limite nord-est de la concession
A l'est, par une ligne droite tirée dudit point M à l'angle nord de
de Millery; Au nord, par la ligne droite menée du point F ci-dessus défini au clocher de l'église de Saint-Forgeot, point de départ, ladite ligne servant de limite sud à la concession de Chambois; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 1 kilomètre quarré, 26 hectares.
maison Martin, point N (n° 267, section E, commune d'Alais), late droite passant par l'entrée B de la mine royale; Au sud, par une droite tirée dudit point N à l'angle nord du châu de Sauvages, point de départ ; lesdites limites renfermant une étendue superficielle de i kiloètre quarré, 82 hectares, 22 ares.
Art. L\. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par
Art. .3. La présente concession ne comprend que les masses de
les articles 6 et 4a de la loi du 11 avril 1810, sur le produit des
rites en roche, formant des filons, couches ou amas à l'exclusion
mines concédées sont réglés: i° à une redevance annuelle de o',io
terres pyriteuses propres à être converties en sulfate de fer ou
par hectare pour tous les terrains compris dans l'étendue de la
servir d'engrais, et qui, aux termes des articles 5 et 4 de la loi
concession; a" à une rétribution au profit des propriétaires dans
21 avril 1810, ne sont pas concessibles.
les terrains desquels l'extraction aura lieu, et qui est fixée au
15. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par
vingtième de la valeur des minerais extraits prêts à être vendus ou
articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des
distillés, quand l'exploitation se fera à ciel ouvert, et au quaran-
concédées sont réglés pour ceux des propriétaires dans le 1 desquels l'exploitation aura lieu, à of,5o par chaque tonne