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LOIS,
DÉCRETS
SUR
ET ARRÊTÉS
et autres comestibles confits au sucre, au vinaigre, à l'huile ou autrement, payeront, à leur importation de France, un droit de 7 thalers par quintal de douane. 7" Les ouvrages fins en cire, les perles de cire et les cheveux ouvrés seront soumis, lors de leur importation de France, a un droit de 25 thalers par quintal de douane, réductible à i5 thalers en 1866
LES
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Bisniarck-Schoenhausen, président du conseil et ministre des affaires étrangères de. Sa 'Majesté Le Roi de Prusse, s'étant iaéanjs aujourd'hui au ministère des affaires étrangères pour procéder à l'échange des ratifications Du Traité de commerce, pu Traité de navigation, Et de la Convention relative au service international des chemins
D. Relativement an traité de navigation.
de fer dans ses rapports avec la douane, conclus le 2 août 18G2
i° Si l'un des États du Zollverein venaità affranchir son pavillon et
entre la France et le Zollverein ; L'ambassadeur de France a présenté les actes de ratification, de
le pavillon français des taxes de navigation perçues dans ses port? les navires de cet État seront également affranchis dans les ports de France de la taxe de compensation de i franc par tonneau. Ne seront pas compris parmi ces taxes de navigation les droits
Majesté l'Empereur des Français; Le président du conseil et ministre des affaires étrangères de Sa Majesté le Roi de Prusse a présenté les actes de ratification,
ou charges grevant soit la coque, soit la cargaison, qui représentent
De Sa Majesté le Roi de Prusse,
des services rendus, tels que pilotage, quaiage, grues, etc.
De Sa Majesté le Roi de Bavière,
2° On adoptera de part et d'autre, comme base fixe pour la perception des droits de navigation et de la taxe de compensation, le rapport suivant entre le last prussien et le tonneau français, savoir:
•
De Sa Majesté le Roi de Saxe, De Sa Majesté le Roi de Hanovre, De Sa Majesté le Roi de Wurtemberg, De Son Altesse royale le Grand-Duc de Bade,
i last = i,5o tonneau.
.
DeSon Altesse royale l'Électeur de liesse,
« tonnean = o.6o last.
De Son Altesse royale le Grand-Duc de liesse, De Son Altesse royale le Grand-Duc de Saxe,
5° Tant que la législation actuelle du Hanovre et de. l'Oldenbourg sur les naufrages restera en vigueur, l'autorité locale compétente
De Son Altesse le Duc de Saxe-Meiningen,
continuera dans ces deux pays d'administrer, avec le concours des
De Son Altesse le Duc de Sa.xe-Altenbourg,
■
consuls ou agents consulaires de France, le sauvetage des navires
De Son Altesse le Duc de Saxe-Cobourg-et-Gotha,
français naufragés ou échoués.
De Son Altesse Sérénissime le Prince de Schvvarzbourg-lludol-
E. Relativement à la convention littéraire. Le présent protocole,
qui sera considéré comme approuvé et
sanctionné par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des'ratifications sur les trois
stadt, De Son Altesse Sérénissime le Prince de Schwarbourg-Sondersliausen, De Son Altesse Sérénissime la Princesse-Régente de Reuss, ligne aînée, De Son Altesse Sérénissime le Prince de Reuss, ligne cadette,
traités auxquels il se rapporte, a été dressé en double expédition à
De Son Altesse le Duc de Brunswick,
Berlin le iU décembre i864. S.)
De Son Altesse Royale le Grand-Duc d'Oldenbourg,
BENEDETTI.
(L. S.)
POMMER ESCHE.
De Son Altesse le Duc de Nassau,
(L. S.)
DE
(L. S.)
PHILIPSBOI'.N.
(L. S.)
BISMARCK-SCHOENHAUSEN.
Et du Sénat de la ville libre de Francfort. Avant de procéder à l'échange, les soussignés, dûment autorisés,
(L.
CLERCQ.
(L.
S.)
DELBRUCK.
sont convenus de remplacer le paragraphe troisième de l'article 7 du traité de navigation par la disposition suivante: PBOCÈS-VERBAL
D'ÉCHAKGE.
Les soussignés, M. Benedetti, ambassadeur de Sa Majesté l'Empereur des Français près Sa Majesté le Roi de Prusse, et M. de
« Les stipulations des articles 1 " et 6 du présent traité, ainsi que «duparagraphe précédent, s'appliqueront également aux navires 11
des États du Zollverein, ainsi qu'à leurs cargaisons, arrivant des