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LOIS,
DECRETS
ET
SUR
ARRÊTÉS
ront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet donnée si le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal cl le propriétaires intéressés auront été entendus, et après que le concessionnair aura donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi d 21 avril 1810. Les contestations relatives, soit à la caution, soit à l'indemnité seront portées devant les tribunaux et cours conformément audit article L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est connu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle des habitant ou la conservation des édifices. Art. 7. Dans le cas où les travaux projetés par le concessionnaire devraien s'étendre sous la voie de ferdePau ou sous les roules d'Orthez et dePeyrehoadre ou aune distance de leurs bords moindre do 10 mètres, ces travaux neponr ront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation du préfet donnée sur le rap port des ingénieurs des mines, après que ses propriétaires et les ingénieurs des ponts et chaussées auront été entendus, et après que le concessionnaire aur donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à. l'indemnité, scron' portées devant les tribunaux et cours conformément audit article. S'il est reconnu que l'autorisation peut être accordée, l'arrêté du prête prescrira toutes les mesures de conservation et de sûreté qui seront jugées nécessaires. Art. 11. Dans le cas où l'exploitation du sel aurait lieu par dissolution, le concessionnaire sera tenu d'exécuter tous les travaux qui seront prescrits par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, à l'effet de déterminer la situation et l'étendue des excavations souterraines produites par l'action des eaux. S'il est reconnu que ce mode d'exploitation compromet la sûreté publique 0 celle des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, selon ce qui est proscrit par l'article 5o de la loi du 21 avril 18 ro. En cas de péril imminent, le préfet pourra ordonner, conformément à l'article 4 du décret du 3 janvier 1813, que son arrêté sera provisoirement xécuté. Si le concessionnaire n'exécute pas les travaux prescrits, il sera procédé d'office, à ses frais, à l'exécution de ces travaux, ainsi qu'il est dit aux arli cles 4 et 5 de l'ordonnance royale du 26 mars 1843.
LES
4
MINES.
I
0
La consistance de cette usine est et demeure en conséquence §xée à dix-huit poêles, ayant ensemble une surface d'évaporation de 2.000 mètres quarrés. (EXTRAIT.)
Art. 3- U n'est
rien
dérogé aux dispositions des articles Zi, 5, 6,
7,8, 9et 10 du décret du 21 mai
i853. lesquelles seront appli-
quées, le cas échéant, à l'usine telle qu'elle doit être aujourd'hui constituée.
Décret du 6 août i865, portant extension du périmètre de la concession des mines de fer de
SAINT-FLORENT
(Gard).
(EXTRAIT.)
Art. 1". H est fait concession au sieur Bouchaud, agissant an nom et en qualité de gérant de la compagnie des fonderies et forges de Terre-Noire, Lavoulte et Bességes, des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Saint-Florent, Saint-Jean-de-Valeriscle et les Mages, arrondissement d'Alais* département du Gard. Art. 2. Cette concession, qui sera réunie à celle des mines de fer de Saint-Florent, instituée par décret impérial du 5i décembre 1859, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, savoir : Au nord, par une ligne droite tirée du clocher de Saint-Florent, point X, à l'angle sud-ouest de. la maison du Vivarais, ladite droite arrêtée au point Y, où elle coupe le ruisseau de Couse; A l'est, par une droite joignant le point T au clocher de SaintJean-de-Valeriscle, et prolongée jusqu'au point U, où elle coupe la rive gauche de l'Auzonnet ; Au sud, par la rive gauche de l'Auzonnet jusqu'à sa rencontre, en N, avec la droite tirée du haut Mercoyrol à Saint-Florent ; A l'ouest, par la portion de cette droite comprise entre le point N et le clocher de Saint-Florent, point X de départ.
agissait
La ligne XY forme la limite méridionale de la concession actuelle
comme directeur de la Société anonyme des mines de sel et salines de Rosieres-Varangéville, à ajouter dix nouvelles poètes
de Saint-Florent. La ligne NX fait partie de la limite méridionale de la concession
pour Cévaporation des lessives salées, présentant ensemble une
des mines de Trélys et Palmesalade, instituée par ordonnance
superficie de 1.160 mètres quarrés, à C usine qui a été construite t
royale du i5 décembre 1806. Lesdites limites renferment une étendue superficielle de 3 kilo-
Décret du 3i juillet i865, qui autorise le sieur
dans la commune de
VARANGÉVILLE,
PUEL,
arrondissement de Nancy
(Meurtrie), en vertu du décret du 21 mai i853.
mètres quarrés, 2 hectares.