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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.
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CIRCULAIRES.
Etat des sommes versées au trésor, à litre d'avances faites à l'État, par fe maîtres de forges et industriels des déparlements de la Haute-Marne d la Meuse et du Nord, pour les travaux du canal de Vitry-le-Franco'is h Saint-Dizier. (Loi du i5 avril i865.)
DATES
DESIGNATION
MONTANT
des versements.
du comptable qui a reçu les fonds.
des versements.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
OBSERVATIONS.
A MM. LES PRÉFETS, A MM. 8
août 1865.. Receveur de l'arrondissement de Wassy (Haute-Marne)
170.000,00
Montant des versements antérieurs
1.059.333,34
Ensemble
1.229.333,34
Approuvé pour être annexé au décret du n-
LES INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
francs.
21
SEPTEMBRE
ET
OCTOBRE 1865.
octobre i865, enregistré sous le
794.
Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé
ARMAND
BÉH1C.
Transmission d'une convention de commerce conclue entre la France et l'Espagne. A M.
Paris, le
16
août
Je transmets avec la présente un décret impérial (*) du
1865. 26
juillet
dernier, qui prescrit la promulgation de la convention de commerce conclue entre la France et l'Espagne le L'article
1"
18
juin i865.
supprime les surtaxes à l'importation par terre pour
les produits d'origine ou de manufacture espagnole. Les marchandises non originaires de la Péninsule, s'il en était présenté, demeureraient passibles des surtaxes du tarif général. L'article 2 consacre des réductions de droits ou la levée de prohibitions à l'égard d'un certain nombre de produits dénommés dans le tarif B joint au traité. Ces modifications, empruntées en grande partie à notre tarif conventionnel, établissent en outre de nouveaux dégrèvements sur la cochenille et sur. les nattes et tresses de sparte. La disposition relative aux bas et aux draps de laine se limite à ces deux articles, à l'exclusion de tout autre produit de l'industrie linière. Le tarif B est applicable sans surtaxe non-seulement aux importations par terre, mais encore aux arrivages par mer sous pavillon français. A l'importation par navires espagnols ou par tous autres
C) Voirie décret à sa date
(26
juillet i865), suprà, p. 3g3.