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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
Dans ce dernier cas, ces frais seront l'objet d'un règlement arrêté par l'administration supérieure, sur la proposition des concessionnaires, Tout wagon envoyé par les concessionnaires sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. Les concessionnaires seront en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de 3.5oo kilogrammes, déterminé en raison des di-
SUR
LES
l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Haute-Marne, sauf recours au conseil d'État. Art. 68. Le présent cahier des charges ne sera passible que du droit fixe de 1
franc. Arrêté à Paris, le 23 décembre i865. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,
mensions actuelles des wagons. Le maximum sera revisé par l'administration, de manièro à être toujours en
Signé
rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais des concessionnaires. Art. 60. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, ains que la contribution foncière, à la charge des concessionnaires. Art. 61. Les agents et gardes que les concessionnaires établiront, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Art. 62. Un règlement d'administration publique désignera, les concessionnaires entendus, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 63. Il sera institué près des concessionnaires un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires, spécialement chargés de surveiller les opérations des concessionnaires pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions dos ingénieurs de l'État. Art. 64. Les concessionnaires ne seront assujettis à aucune redevance pour frais de contrôle. Art. 65. Avant la signature du décret qui ratifiera l'acte de concession, les concessionnaires seront tonus do déposer au trésor public une somme de 70.000 francs en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des. dépôts et consignations, de celles dos
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MINES.
AnMAND BÉHIC.
Décret du 3o décembre i865 portant règlement pour les Écoles impériales d'arts et métiers (*). NAPOLÉON,
etc.,
Vu les décrets, ordonnances et règlements relatifs à l'organisation des écoles d'arts et métiers, et spécialement l'arrêté du Président du conseil des ministres chargé du pouvoir exécutif, en date du
19
décembre
18Z18;
Vu le rapport de la commission spéciale instituée, conformément à l'arrêté réglementaire du 6 janvier i856, à l'effet de reviser les règlements relatifs au régime, à l'administration et à l'enseignement des écoles impériales d'arts et métiers ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Avons décrété et décrétons ce qui suit :
TITRÉ PKEilIËR. DISPOSITIONS
Art.
1".
GÉNÉRALES.
Les écoles impériales d'arts et métiers de Châloris-sur-
valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise; elle sera rendue par cinquièmes et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. Art. 66. Les concessionnaires devront faire élection de domicile à Paris. Dans le cas où ils no l'auraient pas fait, toute notification ou signification a eux adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la pré-
Marne, d'Angers et d'Aix ont pour objet de former, pour les in-
fecture de la Haute-Marne. Art. 67. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires ei
(") Voir au (orne V, à leurs daiës ( 1" et 5 mars 1866), les circulaires relatives à l'exécution do co décret.
dustries correspondant à l'emploi du fer et du bois, des chefs d'atelier et des ouvriers exercés dans la pratique éclairée des arts spécialement utiles à ces industries. Elles sont placées sous l'autorité du ministre de l'agriculture, du