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SUR
I.OrS,
2 S
Décret du 17 février 1866, qui autorise lesieur SÉJAL à établir dm» la commune de SAINT-PIERRE-DU-MONT, arrondissement dcMomDE-1Y1ARSA\ (Landes', un haut-fourneau pour la fusion du minerai de fer au charbon de bois, dont ta soufflerie sera mise en mouvement par une machine à vapeur. (EXTRAIT.)
Art. 3. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, le permissionnaire payera, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de cent cinquante francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret.
Décret du 26 février 1866, qui déclare d'utilité publique l'établissèment d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier la nouvelle fosse des mines de houille de l'Escarpclle à la ligne du Nord. NAPOLÉON,
LES MINES.
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DÉCRETS ET ARRÊTÉS
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu la demande de la compagnie des mines de houille de l'Escarpelle, tendant à obtenir la concession d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier sa nouvelle fosse à charbon à la ligne du Nord, dans les garages dits de la Deule, près Douai; Vu l'avant-projet présenté par ladite compagnie à l'appui de sa demande ; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cet avant-projet, conformément à llarticle 3 de lailoi duSimai 1861, dans le département du Non!, et notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, en date du 8 avril i865 ; Vu l'adhésion donnée, le 22 juillet i865,à l'exécution des travaux, par noire ministre secrétaire d'État au département delà guerre ; Vu l'avis du conseil général des ponts-etrchaussées, du k décembre 1865 ; Vu le cahier des charges arrêté, le 24 février 1866, par notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;
Vu le certificat constatant le versement à la caisse des dépôts et consignations d'une somme de cinq mille francs (5,ooo'), à titre de cautionnement; Vu la loi du 3 mai
1841,
sur l'expropriation pour cause d'utilité
publique ; Vu le sénatus-consulte du 20 décembre 1.852 (article a); Vu l'article 8 de la loi du 12 juillet i865 ; Notre Conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier la .nouvelle fosse des mines de.houille de l'Escarpelle à la ligne du Nord. Art. 2. La compagnie des mimes de drouille de l'Escarpelle est autorisée à établir cet embranchement à ses frais, risques et périls, et ce, aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé et qui restera annexé au présent décret. Art. 3. L'embranchement concédé pourra, quant â présent, être exclusivement affecté aux transports des produits des mines de l'Escarpelle, et la compagnie jouira du bénéfice des dispositions de l'article 62 du cahier des charges de Ja compagnie du Nord. Toutefois, le Gouvernement se réserve.la faculté d'exiger ultérieurement, >et dès que la nécessité en «era reconnue, après enquête, l'établissement, soit d'un service public de 'marchandises, soit d'un service do voyageurs, soit d'un service de voyageurs et de marchandises, et, dans ce cas, les dispositions du titre IV et des articles 55, 56 et 57 du titre V du cahier des charges susvisé, recevront leur application. Art. h- Les expropriations nécessaires pour l'exécution des .travaux devront être accomplies dans un MY.û de dix-huit moie, à partir de la promulgation du présent décret. Ces expropriations s'étendront aux 'terrains à occuper pour le déplacement de la maison de garde du passage à niveau du chemin de Dorignies, ainsi que du chemin 'latéral reliant le chemin de Dorignies à la rue des Morts. Elles ne pourront, en aucun cas, s'appliquer aux terrains qui font partie du chemin de fer du Nord. Art. 5. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics œsi chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin ée<s lois.